Questions & Réponses / Newsletters

Depuis le 1^er janvier 2017, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié inapte. Il n’y a qu’une exception : le médecin du travail a expressément dispensé l’employeur de rechercher un reclassement. La consultation intervient avant l’envoi des propositions de reclassement au salarié. Si aucun reclassement n’est possible, elle a lieu avant la notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement.

Sans consultation du CSE, le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse.

La consultation ne doit pas seulement avoir lieu : elle doit être organisée dans des conditions régulières.

Ainsi, en cas d’absence d’un membre titulaire, l’employeur doit respecter les règles de suppléance et ne peut pas simplement recueillir l’avis des seuls titulaires présents.

À défaut, l’irrégularité de la consultation est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Nos conseils pour sécuriser la consultation :

• Convocation des titulaires : convoquez-les par écrit, selon un moyen qui prouve la réception ;
• Information des suppléants : informez-les aussi par écrit de la tenue de la réunion, avec la même preuve de réception. Joignez-leur les mêmes documents qu’aux titulaires ;
• Note explicative : rédigez-la sur la recherche de reclassement menée, et transmettez-la aux titulaires et aux suppléants avec l’ordre du jour ;
• Procès-verbal : faites apparaître le résultat du vote : avis favorables, défavorables et abstentions ;
• Entreprises de 50 salariés et plus : établissez l’ordre du jour avec le secrétaire du CSE. Seul le secrétaire signe le procès-verbal ;
• Entreprises de moins de 50 salariés : il n’y a pas de secrétaire. Vous convoquez les membres en précisant l’objet de la réunion et en joignant la note d’information. Vous rédigez et signez vous-même le procès-verbal.

Dès lors que l’employeur ne les a pas contestées, il doit respecter les préconisations du médecin du travail et organiser le travail du salarié en conséquence.

L’employeur est en effet tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (art. L. 4121-1 du Code du travail). Le médecin du travail est un acteur clé de cette prévention. Il peut émettre des réserves sur l’aptitude du salarié à son poste et proposer des aménagements, comme un temps partiel ou des restrictions.

Si l’employeur ne conteste pas l’avis, ces préconisations deviennent définitives et il doit les appliquer.

L’employeur s’expose à un risque de condamnation sur plusieurs plans, car ces préconisations s’imposent à lui dès lors qu’il ne les a pas contestées :

• Risque accru de prise en charge d’un accident du travail/maladie professionnelle ;
• Risque accentué de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’ATMP ;
• Risque de reconnaissance d’une inaptitude d’origine professionnelle, impliquant le versement des indemnités spéciales de licenciement ;
• Risque de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, emportant les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Risque de condamnation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Pour ce dernier risque, la Cour de cassation vient de juger que le non-respect de ces préconisations cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce dernier a donc droit à une indemnisation liée au manquement de l’employeur à son obligation, souverainement évaluée par les juges du fond.

Pour l’année 2026, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant supportés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Le plafond d’exonération est porté, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, de 300 € à 600 € par salarié et par an.

Cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans cette limite. Pour 2026, les restrictions liées à la desserte par les transports collectifs et au non-cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics sont en outre suspendues.

Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, qui est entré en vigueur le 22 octobre 2026, prévoit que le plafond d’exonération de cette prise en charge sera porté à 1 000 € pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur.

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais sont déterminés par accord d’entreprise, et à défaut par accord de branche.

À défaut d’accord, cette prise en charge est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.

Attention : le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) précise que ces évolutions réglementaires sont encore en cours de formalisation, mais admet que les employeurs les appliquent par anticipation en 2026.

La prime de partage de la valeur (PPV) peut toujours être versée en 2026 et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, portée à 6 000 € notamment lorsqu’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire est mis en place.

• Jusqu’au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC bénéficie en outre d’une exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, dans ces limites.
• Et dans les entreprises de 50 salariés et plus, la PPV reste intéressante, mais son régime est moins favorable. Elle demeure exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon la situation, mais elle est soumise à la CSG-CRDS dès le premier euro ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque le salarié décide d’affecter tout ou partie de sa PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite, la somme ainsi affectée bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond d’exonération applicable.

Enfin, s’agissant du forfait social, la PPV en est exonérée dans les entreprises de moins de 250 salariés. Elle est en revanche soumise au forfait social de 20 % pour les employeurs qui ne bénéficient pas de cette exonération

La fin de l’année 2026 constitue donc une échéance à anticiper afin de bénéficier de ce régime renforcé qui sera probablement modifiée en application de la prochaine loi de finances.

Pour rappel, la PPV peut être mise en place soit par un accord collectif soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe.

L’arrêt de travail entraîne la suspension du contrat de travail. En pratique, la période d’essai est interrompue puis reprend à l’issue de l’arrêt pour la durée restant à courir.

Attention lors de la rédaction du contrat de travail à bien prévoir une durée de période d’essai et de préciser qu’elle correspond à du temps de travail effectif et non de mentionner une période d’essai de date à date. Le terme initial ne serait alors pas prorogé par l’arrêt de travail.

Pendant l’arrêt consécutif à l’accident du travail, l’employeur ne peut pas rompre librement la période d’essai : la rupture n’est possible qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.

Il est donc, en principe, préférable d’attendre la reprise du salarié avant d’envisager une rupture de la période d’essai, qui doit correspondre à une période effective de travail permettant d’apprécier les compétences du salarié.

Lors de l’embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficiera d’un entretien de parcours professionnel, et ce premier entretien doit être organisé au cours de la première année suivant son embauche. Cette obligation résulte de l’article L. 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 31 décembre 2025.

Cet entretien est consacré notamment :

• aux compétences et qualifications mobilisées par le salarié et à leurs évolutions possibles ;
• à sa situation et à son parcours professionnels, compte tenu notamment de l’évolution des métiers ;
• à ses besoins de formation ;
• à ses souhaits d’évolution professionnelle : mobilité, reconversion, transition professionnelle, bilan de compétences ou VAE ;
• au CPF, aux abondements que l’employeur pourrait financer et au conseil en évolution professionnelle.

Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation : il ne doit pas avoir pour objet d’apprécier les performances ou le comportement professionnel du salarié. Il se déroule pendant le temps de travail et donne lieu à l’établissement d’un document dont une copie est remise au salarié.

Après ce premier entretien organisé au cours de la première année, la périodicité conventionnelle de la branche reste à prendre en compte, soit un entretien tous les 3 ans et état des lieux à 6 ans, en application de l’accord de branche du 20 septembre 2023 (sous réserve des dispositions d’un éventuel accord collectif applicable au sein de l’entreprise.).

Les ventes de déchets neufs et d’industrie et des matières de récupération relèvent du dispositif de l’autoliquidation de TVA en application des dispositions de l’article 283-2 sexies du Code Général des Impôts. Pour rappel, les déchets neufs d’industrie sont les chutes de fabrication inutilisables en l’état, c’est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable tel que par exemple le tri, le cisaillage, le cassage, le broyage. 

Par conséquent, vous devrez facturer sans TVA et faire apparaitre sur votre facture la mention « Autoliquidation – art. 283-2 sexies du CGI ».  

Source :  BOI-TVA-DECLA-10-10-20 § 350

La déclaration de TVA sera en principe mensuelle à compter du 1er janvier 2027, il n’y aura plus d’acomptes semestriels et de déclaration annuelle récapitulative, les entreprises basculent sur un régime déclaratif périodique. Pour les entreprises ayant un exercice décalé avec l’année civile, la suppression prendra effet après l’achèvement de l’exercice comptable intégrant le 31 décembre 2026. 

Il reste une CA12 pour 2026 à déposer au 4 mai 2027 ou dans les 3 mois de la clôture pour les exercices à cheval sur l’année civile clos après le 31/12/2026.

Un régime déclaratif trimestriel est prévu sauf option contraire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas : 

– 1 000 000 € au titre de l’exercice N-1  

                        Et 

– 1 100 000 € au titre de l’exercice N  

Attention, pour ceux qui relèvent du régime de TVA applicable aux exploitants agricoles, celui-ci reste inchangé.

Il s’agit très probablement des restes de logettes de nymphose de la Zeuzère du poirier, Zeuzera pyrina. Il s’agit d’un lépidoptère qui a beaucoup sévi cette année. 

Le papillon est de grande taille (5 à 6 cm d’envergure), blanc, à ponctuations sombres, noires à reflets bleu marine. La larve accomplit son cycle sur une à deux années et atteint, à terme, la taille d’un petit doigt ; elle est beige, mamelonnée, avec des points noirs. La femelle adulte pond dans les anfractuosités de l’écorce des rameaux, et les larves pénètrent d’abord superficiellement, puis de plus en plus profondément dans le bois, au fur et à mesure de leur croissance. Elles finissent par creuser une loge assez lisse, d’une petite dizaine de centimètres, juste sous l’écorce, afin de s’y métamorphoser. En séchant, l’écorce se craquelle, et c’est par ces interstices que le papillon s’extirpe en juin. Parfois, la chrysalide reste visible, coincée dans les fissures. 

Avec le temps, l’arbre compartimente ces lésions, mais sur les jeunes sujets de faible diamètre, les cavités peuvent entraîner un affaiblissement, voire une rupture complète. 

Des pièges à phéromones existent, mais ils sont surtout pertinents en production, afin de cibler la période de vol des adultes et de traiter au moment opportun. En jardin, l’insecte étant banal, il est très difficile à gérer. Il n’est pas utile d’intervenir sur les lésions d’écorce : il vaut mieux laisser le recouvrement naturel se mettre en place. Il peut toutefois être utile de recouper les lambeaux trop saillants. 

Le diagnostic oriente fortement à un stade jeune de Ganoderme aplani, Ganoderma applanatum. Pour le moment, ses formes sont arrondies et coriaces, mais il va progressivement se recouvrir d’une surface brune et dure, comme poudrée de cannelle, en formant des consoles plus caractéristiques. 

Il s’agit d’un champignon très banal des feuillus, qui entraîne une pourriture blanche interne du bois. S’il est en recrudescence cette année, c’est qu’il apprécie les arbres affaiblis et que les canicules ont multiplié ses hôtes potentiels. Plus la zone atteinte est large, plus l’infection est étendue. Plus les consoles sont imposantes, plus l’infection est virulente cette année-là. Ici, l’arbre semble tout de même encore vigoureux : sa ramure est dense et bien feuillée. Cependant, il faut le plus souvent une ouverture, même ancienne, pour que le champignon infecte puis colonise le bois. Il peut s’agir de lésions aériennes du collet ou souterraines, sur les côtes racinaires. 

Il n’est pas possible d’agir contre ce type de champignon, et il est généralement inutile d’arracher les carpophores, car ils ne sont que la partie émergée du pathogène. Curer le bois dégradé ne ferait qu’ouvrir de nouvelles brèches aux pathogènes telluriques et aériens. Tant que la lésion ne concerne pas la moitié de la circonférence de l’arbre, le risque de chablis est faible. Le mieux est de surveiller l’évolution du sujet, qui peut encore vivre ainsi plusieurs dizaines d’années.

Le ver au cœur de la pomme est caractéristique du Carpocapse des pommes, Cydia pomonella. Il s’agit d’un lépidoptère de petite taille cette fois (2 cm d’envergure). L’espèce compte deux à trois générations annuelles, et la larve d’été creuse le fruit, de l’épiderme vers les pépins, puis consomme la pulpe. Les traces brunâtres sont ses déjections. L’ouverture brune à l’extérieur est liée à une recontamination opportuniste du trou d’entrée. Le plus souvent, si la pomme n’est pas tombée précocement, la chenille se trouve encore dans le fruit, beige à rosée. 

La première génération est pondue dès la nouaison et provoque une chute des fruits en développement, courant mai. Il existe une lutte en biocontrôle à base d’un virus spécifique, la granulose, mais elle doit cibler le stade adulte, donc les périodes où les papillons sont les plus nombreux. Des pièges à phéromones existent et permettent d’apprécier ces périodes en suivant les captures. En verger, la lutte par confusion sexuelle est au point, avec des diffuseurs répartis en grand nombre, mais elle ne fonctionne que parce que la surface traitée est importante. En jardin, il faudra tenter de limiter le nombre d’individus, en supprimant et en évacuant les fruits atteints le plus tôt possible. 

La pose de bandes de carton ondulé à la base des charpentières et en haut du tronc permet aussi, très simplement, d’offrir aux chenilles en nymphose un abri apprécié. Il faut alors retirer puis détruire ces manchons avant la métamorphose, donc début juin. Enfin, la pose de filets fins est également envisageable, mais contraignante. 

Pour être éligibles au crédit d’impôt SAP, les petits travaux de jardinage doivent être réalisés au domicile du particulier. Il est défini comme le lieu de résidence principale ou secondaire sans distinction de propriété ou de location.

En revanche, un logement mis en location par son propriétaire ne constitue plus sa résidence principale ou secondaire. Ainsi, un bailleur qui fait appel à une entreprise de petits travaux de jardinage pour une prestation dans un logement qu’il propose à la location ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt au titre de cette dépense.

A contrario, le locataire qui engagerait ces mêmes dépenses bénéficierait de l’avantage fiscal.

Vous pouvez vous référer aux informations de notre base documentaire « Petits travaux de jardinage : activités relevant du service à la personne »”.

La déclaration de service à la personne (SAP) est rattachée à l’organisme déclarant, identifié par son numéro SIREN. Lors du passage d’une entreprise individuelle à une société distincte, la déclaration SAP existante ne peut donc pas être transférée automatiquement. Une nouvelle déclaration doit être effectuée au nom de la société.

Les démarches à réaliser sont les suivantes :

• Créer et immatriculer la société sur le Guichet unique des formalités des entreprises ;
• Effectuer une nouvelle déclaration SAP au nom de la société sur le portail NOVA ;
• Déclarer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle sur le Guichet unique ;
• Mettre à jour la situation de l’entreprise individuelle sur le portail NOVA en signalant la cessation de son activité SAP.

Vous pouvez vous référer aux informations de notre base documentaire “Les obligations réglementaires des entreprises de services à la personne”.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement (lorsque le devis est signé en dehors de l’établissement du professionnel, généralement au domicile du client). 

Il doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration de ce délai, soit le formulaire de rétractation, soit une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Les conditions de présentation et les mentions du formulaire type de rétractation sont fixées par la réglementation. Le texte du formulaire est présenté comme suit : 

Modèle de formulaire de rétractation :  

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique «et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur » et son adresse électronique] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*) /reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

 (*) Rayez la mention inutile. 

Sources juridiques :  

• Article L 221-18, al. 1 du Code de la consommation 
• Article L 221-21, al. 1 du Code de la consommation 
• Annexe à l’article R 221-1 du Code de la consommation 

La couverture d’assurance doit être mentionnée lorsqu’elle est légalement obligatoire.  

Cela concerne les paysagistes pour les travaux qui sont susceptibles de relever de la garantie décennale. Les autres travaux ne sont en revanche pas concernés. 

Ainsi, pour les travaux engageant la responsabilité décennale du paysagiste, tels que :  

• Maçonnerie paysagère : murs de soutènement, murets, terrasses en béton ou sur plots, fondations ;
• Ouvrages en bois/métal fixe : terrasses en bois, pergolas ancrées au sol, abris de jardin fixes ;
• Voiries et réseaux : pavage/dallage de cours ou d’allées, réseaux d’assainissement ou de drainage lourds ;
• Piscines et bassins : construction de bassins enterrés, étanchéité. 

Le devis doit obligatoirement comporter un encart précisant : 

• Le nom et les coordonnées de l’assureur ;
• Le numéro du contrat d’assurance ;
• La zone géographique de couverture du contrat.

De plus, l’entreprise est légalement tenue de joindre une attestation d’assurance décennale en annexe du devis (ainsi que de la facture). 

Sources juridiques :  

• Article L. 132-1 du Code de l’artisanat 
• Article L. 243-2 du Code des assurances

La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve ».  

Issue de la pratique, elle est obligatoire dans les travaux de construction soumis à garantie décennale, et facultative dans les autres cas. 

Travaux d’aménagement paysager relevant de la décennale 

Cela concerne par exemple les murets de soutènement, terrasses maçonnées ou sur plots. 

• Gel des garanties légales : tant que le PV n’est pas signé (ou qu’une réception n’est pas judiciairement ou tacitement établie), la garantie décennale (10 ans) et la garantie de parfait achèvement (1 an) ne prennent pas effet ;
• Absence de couverture d’assurance décennale pour le sinistre : en cas de désordre grave survenant après le départ de l’entreprise (ex. effondrement du muret), l’assurance responsabilité civile décennale de l’entreprise ne pourra pas intervenir. Le litige devra se régler sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
• Maintien de la garde de l’ouvrage : l’entreprise reste juridiquement responsable de l’ouvrage et des risques de dégradation ou de vol sur le chantier jusqu’à la réception effective.   

Travaux d’aménagement paysager ne relevant pas de la décennale 

Le contrat peut prévoir que l’achèvement des travaux donnera lieu à un procès-verbal de réception, sans qu’il soit cependant obligatoire de le prévoir. 

Conséquences du défaut de signature du PV :  

• Défaut de purge des vices apparents : en l’absence de procès-verbal de réception, les vices et défauts d’exécution ne sont pas “purgés”. Le client peut continuer d’invoquer la non-conformité au devis pour refuser le règlement ;
• Garantie de reprise des végétaux : si le contrat prévoyait une garantie de reprise, le point de départ de ce délai contractuel demeure incertain sans date de réception formalisée. 

Sources juridiques :   

• Article 1792-6 du Code civil 
• Article 1231-1 du Code civil 

Depuis le 1er avril 2026, les marchés de fournitures et de services d’un montant estimé inférieur à 60 000 € HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour les travaux, le seuil demeure fixé à 100 000 € HT. Ces seuils s’appliquent aux consultations engagées à compter de leur entrée en vigueur. La réforme ne crée aucune obligation de solliciter trois devis. 

Trois devis : une faculté, non une obligation 

Sous ces seuils, l’acheteur peut retenir directement une entreprise ou consulter plusieurs opérateurs afin de comparer les prix et les prestations. Dans sa décision du 17 avril 2026, le Conseil d’État précise que la sollicitation de plusieurs devis ne suffit pas, à elle seule, à soumettre l’achat aux règles de la procédure adaptée. Cette soumission suppose une référence expresse à cette procédure dans le règlement de la consultation. L’arrêt concernait un marché de travaux conclu sous le régime applicable en 2022 ; sa portée dépasse toutefois ce cas particulier. 

Une liberté encadrée 

L’absence de mise en concurrence obligatoire ne dispense pas l’acheteur de choisir une offre pertinente, de veiller à la bonne utilisation des deniers publics et d’éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. Le montant doit être estimé selon les règles du code : un besoin ne peut être artificiellement fractionné pour rester sous les seuils. Une procédure interne peut prévoir des consultations supplémentaires, sans transformer automatiquement celles-ci en procédure adaptée. 

Conséquences pratiques pour les entreprises 

La demande de trois devis peut donc rester une pratique de gestion, notamment pour documenter le caractère raisonnable du prix, mais elle ne constitue pas une exigence légale générale. Pour les entreprises, un devis précis sur le périmètre, les prix, les délais et les garanties facilite l’appréciation de l’offre. Pour l’acheteur, une trace proportionnée de l’estimation du besoin et des raisons du choix contribue à sécuriser l’achat. Les critères tenant à la seule implantation locale ne sauraient, en revanche, justifier une préférence territoriale discriminatoire. 

Références juridiques 

• Code de la commande publique : articles L. 3, R. 2121-1 et suivants, R. 2122-8 et R. 2123-4 et suivants.
• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, articles 1, 3 et 4.
• Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles, points 2 à 4. 

Depuis le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a abaissé de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot le plafond ordinaire du chiffre d’affaires annuel minimal exigible. La nouvelle règle concerne les consultations engagées ou les avis d’appel à la concurrence envoyés à compter de cette date ; les procédures antérieures restent soumises à l’ancien plafond. 

Le plafond de chiffre d’affaires abaissé à 1,5 

L’acheteur peut toujours imposer un chiffre d’affaires annuel minimal, global ou dans le domaine concerné par le marché. Sauf justification particulière, ce seuil ne peut excéder 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot. Un niveau supérieur reste possible lorsque l’objet ou les conditions d’exécution le justifient, mais les raisons doivent être formalisées dans les documents de la consultation ou dans les documents de traçabilité prévus par le code. En cas d’allotissement, le plafond s’apprécie par lot ; un seuil peut toutefois être fixé pour un groupe de lots susceptibles d’être exécutés simultanément par un même titulaire. 

Les autres garanties financières restent possibles 

La réforme ne supprime pas les autres contrôles financiers. L’acheteur peut demander les chiffres d’affaires des trois derniers exercices disponibles, des déclarations bancaires, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents ainsi que des bilans ou extraits de bilan. Il peut aussi exploiter les comptes annuels, notamment le rapport entre actif et passif, sous réserve d’annoncer des méthodes et critères objectifs et non discriminatoires. Toute exigence doit rester liée et proportionnée au marché. Si un candidat ne peut, pour une raison justifiée, produire une pièce demandée, sa capacité peut être établie par un autre moyen approprié. 

Une appréciation concrète pour les accords-cadres 

Pour les accords-cadres, le calcul doit refléter le volume qu’un même titulaire peut réellement exécuter concomitamment ou, si ce volume ne peut être estimé, la valeur susceptible de lui être attribuée pendant la durée de l’accord-cadre. Dans sa décision SNCF Réseau du 5 juin 2026, rendue sous l’ancien plafond, le Conseil d’État a confirmé que l’appréciation doit tenir compte des conditions concrètes d’exécution plutôt que du seul montant maximal théorique. En pratique, l’acheteur doit distinguer les informations demandées pour apprécier la solidité financière du seuil minimal dont le non-respect entraîne l’élimination. 

Références juridiques 

• Code de la commande publique : articles L. 2142-1, R. 2142-1 à R. 2142-3, R. 2142-6 à R. 2142-12, R. 2143-11 et R. 2144-7. 
• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, articles 2 et 4. 
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, article 2. 
• Conseil d’État, 5 juin 2026, SNCF Réseau, n° 512775.

La mention du caractère obligatoire de la visite des lieux dans les documents de la consultation 

Pour les marchés publics de travaux et de services, la visite du site ou du chantier sur lequel seront exécutées les prestations peut être rendue obligatoire par l’acheteur public. 

Pour ce faire, l’acheteur public doit préciser le caractère obligatoire de la visite dans le règlement de la consultation ou dans l’avis d’appel à la concurrence. Dans ce cadre, il remet un certificat de visite vierge avec les documents de la consultation. Ce certificat, signé d’un représentant de l’acheteur après la visite, est joint par le candidat dans son offre. 

Il est à noter que la visite préalable présente l’avantage de renforcer l’égalité de traitement entre les candidats, notamment par rapport au prestataire sortant qui bénéficie d’une bonne connaissance des lieux. 

Ainsi, par principe, une offre soumise par un candidat n’ayant pas participé à une visite rendue obligatoire par l’acheteur public ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. Elle constitue donc une offre irrégulière devant être rejetée. 

Une exigence conditionnée par l’objet du marché et soumise au contrôle du juge administratif 

Comme le souligne la doctrine ministérielle, l’acheteur public ne doit pas systématiser le recours à la visite des lieux qui doit « être justifiée par l’objet de la consultation et nécessaire à l’établissement de l’offre ». La visite des lieux doit donc constituer un complément à un cahier des charges préalablement défini et ne peut être utilisée pour pallier une insuffisance dans la définition des besoins de l’acheteur public. Par ailleurs, sur le plan procédural, l’organisation de cette visite oblige l’acheteur à fixer un délai de réception des offres suffisamment long pour permettre à tous les candidats de s’y conformer. 

Il est à noter qu’un soumissionnaire qui a une connaissance fine et approfondie du site n’a pas systématiquement besoin de participer à la visite des lieux. C’est notamment le cas lorsque le soumissionnaire a déjà exécuté une prestation sur le site lors d’un précédent marché. En revanche, si les prestations ont évolué ou si la visite avait pour objet de constater de nouvelles contraintes techniques, l’absence à la visite justifie l’élimination de l’offre, y compris pour le titulaire sortant. Par ailleurs, si l’acheteur public a accepté d’organiser une visite en dehors des plages horaires imposées pour un des candidats, l’offre de celui-ci n’en est pas pour autant irrégulière car d’autres candidats ont pu bénéficier de cette souplesse. 

En conclusion, le juge administratif fait preuve de pragmatisme lorsqu’une exigence des documents de consultation se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres. Il opère une appréciation au cas par cas de cette notion d’utilité en évaluant la connaissance suffisante du site par le candidat. Dans ce cas, l’offre du candidat ne peut être rejetée comme irrégulière au motif qu’il ne s’y est pas conformé. À l’inverse, lorsque la visite des lieux est jugée manifestement utile pour l’appréciation des offres, l’offre du candidat n’ayant pas participé à la visite obligatoire doit être considérée comme irrégulière et rejetée par l’acheteur. 

Références juridiques :

• Articles L. 2152-2 et R2151-3 du code de la commande publique ;
• RM n° 100133 publiée au JOAN Q, 17 mai 2011 ;
• CAA Bordeaux, 1re ch., 7 juill. 2016, n° 14BX02425 ;
• CAA Lyon, 4e ch., 10 janv. 2019, n° 16LY02207.

Les outils en paysage sont bruyants, et leur niveau sonore génère un impact sur l’audition de vos salariés. Le Code du travail fixe pour ce risque des valeurs d’action et des valeurs limites, ces chiffres peuvent être mal compris car ils portent sur l’exposition d’un salarié sur toute sa journée.  

Le principe général : une « dose » journalière 

Pour le bruit, ce qui compte est la combinaison de deux éléments : 

• L’intensité (le niveau sonore de l’outil, ou la force de ses vibrations) 
• La durée pendant laquelle le salarié y est exposé dans la journée 

Le résultat est ramené à une journée de référence de 8 heures. Un outil très bruyant utilisé 10 minutes peut donc donner la même « dose » qu’un outil moins bruyant utilisé toute la journée. Les doses s’additionnent, un salarié qui utilise à la suite débroussailleuse, souffleur et tronçonneuse cumule les trois.  

Par ailleurs, l’environnement expose aussi les salariés qui travaillent à proximité d’un souffleur ou d’un broyeur peut dépasser les seuils sans utiliser lui-même d’outil. 

Le bruit : trois seuils à connaître 

L’exposition au bruit s’exprime en dB(A) sur 8 heures. Il existe un seuil pour les bruits très brefs et très forts, qui ne sera pas traité ici, car il concerne très peu les métiers du paysage. 

Attention à l’addition des décibels, qui ne suit pas une logique linéaire, mais logarithmique. Concrètement, cela signifie qu’à chaque fois que le bruit augmente de 3 dB, la « dose » double. Si un outil produit un son de 85 dB, deux outils identiques fonctionnant ensemble, produiront 88 dB. 

Concrètement : combien de temps avant d’atteindre les seuils ? 

Ces chiffres sont des ordres de grandeur : le niveau réel dépend du modèle, de son entretien, de l’outil de coupe et de la végétation. Dans les métiers du paysage, les seuils sont atteints en quelques minutes avec la plupart des outils thermiques. Le port des protections auditives doit donc être systématique, dès le démarrage de l’outil. 

Attention : même si les outils électriques sont plus silencieux, ils ne le sont pas forcément toujours assez.  

Comment utiliser ces valeurs dans votre entreprise ? 

1. Faites l’inventaire de vos outils et engins, avec leur niveau sonore (notices fabricant). 
2. Estimez les durées d’utilisation réelles par salarié et par jour, en période haute (printemps, automne). 
3. Reportez le résultat dans votre document unique : évaluer l’impact du bruit par unité de travail et activité. 
4. Intégrez le bruit et les vibrations dans vos critères d’achat : à usage égal, quelques décibels de moins font une vraie différence sur la dose journalière. 
5. Organisez le travail : alterner les tâches, répartir l’usage des outils les plus bruyants entre plusieurs salariés. 
6. Demandez conseil à votre caisse de MSA qui peut réaliser des mesures sur vos chantiers et dans votre entreprise. 

Pour en savoir plus consultez la base documentaire de l’Unep sur le risque bruit.