Pouvoir d’achat

Depuis le 1er décembre 2023, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises en matière de partage de la valeur, de participation et d’intéressement.

Faisant suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) adopté par les partenaires sociaux le 10 février 2023, la loi du 29 novembre 2023 (parue au JO du 30 novembre 2023) instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, apporte des ajustements à la prime de partage de la valeur (PPV), réforme l’intéressement et la participation et développe l’actionnariat salarié. Retrouvez la fiché détaillée ci dessous.

Mesures en faveur du pouvoir d’achat : mise à jour d’octobre 2024

Les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires au titre des exercices 2022, 2023 et 2024 sont tenues mettre en place un dispositif de partage de la valeur à compter du 1^er janvier 2025.

Deux décrets, parus les 29 juin 2024 et 5 juillet 2024 apportent des précisions quant à l’application de certaines dispositions de la loi du 29 novembre 2023, notamment concernant les modalités d’affection de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne entreprise ou retraite, le versement d’avances sur intéressement, les nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale ou encore les modalités de mise en œuvre du nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).

Les nouveautés issues de ces décrets ont été intégrées dans les fiches relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

Consultez ci-dessous la fiche dédiée au partage de la valeur, ainsi que notre guide pouvoir d’achat.