Accords formation

Accord formation national de branche

Nouvel accord formation applicable dans la branche du paysage

Après plus d’un an de négociations, un nouvel accord de branche a été signé en septembre 2023. Il vient d’être étendu, par arrêté en date du 20 juin au JO du 26 juin 2024, par le ministère de l’agriculture. Un avenant n°39 qui permet de mettre la convention collective  du paysage en cohérence été étendu le même jour.

Ces deux textes sont applicables à toutes les entreprises du paysage qui emploient des salariés (apprentis compris) à partir du 27 juin 2024.

L’accord a été négocié par l’Unep afin de faire gagner les entreprises du paysage en attractivité.

L’accord s’appuie sur un « socle », que constitue l’accord national en agriculture signé en 2022, il va plus loin et prévoit des dispositions spécifiques au paysage.

Le texte se veut structuré et lisible : il reprend de manière pédagogique les fondamentaux du droit du travail et de la formation, avant d’exposer les dernières avancées en la matière.

Principales évolutions issues de l’accord :

Une rémunération plus attractive

Pour faire en sorte que les jeunes en alternance se dirigent préférentiellement vers le paysage (et non vers le BTP par exemple), l’accord améliore la rémunération :

• Des salariés en contrat d’apprentissage :

• Des salariés en contrat de professionnalisation :

Plus de souplesse dans la fréquence des entretiens professionnels

Le code du travail prévoit un « entretien professionnel » pour le suivi spécifique des sujets de formation, d’augmentation de rémunération, et de promotion professionnelle. Pour gagner en souplesse, le nouvel accord vous permet d’organiser un entretien professionnel tous les 3 ans (au lieu de tous les 2 ans).

Une politique de formation mieux pilotée

Collectée par l’opérateur de compétences Ocapiat, une contribution conventionnelle supplémentaire, à hauteur de 0,10 % de la masse salariale brute, sera collectée fin février 2025. Entièrement dédiée au secteur du paysage, elle permettra notamment aux entreprises de plus de 50 salariés de bénéficier de financements complémentaires. La « Section professionnelle paysage », organisme paritaire du paysage, définira les axes de formation en fonction des priorités.

Le nouvel accord met en place un abondement du Compte Professionnel de Formation (CPF) au niveau de la branche, qui peut s’ajouter à celui des employeurs, pour des formations relevant des thématiques à fort enjeu d’avenir pour la profession comme la biodiversité, l’encadrement de proximité, la conception des espaces verts…

A noter que les formations obligatoires ne seront pas éligibles à cet abondement.

L’abondement « de branche » est assorti d’un financement spécifique, sous la forme d’une enveloppe au sein des fonds résultant de la contribution conventionnelle. Un chapitre de l’accord porte sur l’accès à la formation des demandeurs d’emploi afin de prendre en compte l’enjeu du recrutement (Préparation Opérationnelle à l’Emploi, Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), Action de Formation Préalable au Recrutement…).

Retrouvez l’essentiel de la formation professionnelle dans le paysage

Accord formation Interbranches

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 13 juin 2023, publié le 17 juin 2023 au JO, les dispositions de l’avenant n° 8 du 13 juillet 2022 à l’accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet accord innove en intégrant le passeport formation, le dispositif Pro-A et en augmentant la rémunération des apprentis de 18 à 20 ans. Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables aux entreprises du paysage.