Taille des haies et élagage : 1 Français sur 3 ne connait pas la réglementation en vigueur

Paris, le 20 mars 2024 – L’Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep) dévoile les résultats d’une étude menée avec l’institut Ipsos, sur les Français et la réglementation de l’élagage et la taille des haies. L’étude pointe du doigt une réelle méconnaissance des règles : 35 % des Français déclarent n’avoir jamais entendu parler de la réglementation en vigueur. Alors que de nombreuses communications font état d’une prétendue interdiction de tailler et élaguer entre le 15 mars et le 15 août, l’Unep souhaite rappeler que cette interdiction ne s’applique qu’aux haies agricoles pour les agriculteurs bénéficiant des aides de la PAC. La taille des haies non agricoles (dans les jardins de particuliers, espaces urbains ou ruraux notamment) est soumise à une réglementation différente, encadrée par le Code de l’environnement, et dans certains départements des arrêtés préfectoraux, visant la préservation des espèces protégées.

Les Français favorables à la taille des haies et à l’élagage

Les jardins et espaces verts jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité. Les interventions régulières, telles que la taille et l’élagage, sont essentielles pour adapter la végétation aux contraintes environnementales et garantir la sûreté des espaces et des personnes.

Pourtant, les règles qui entourent ces pratiques restent relativement méconnues – c’est en tout cas ce que révèle l’étude menée par Ipsos pour l’Unep. En effet, 35% des Français affirment n’en avoir jamais entendu parler. A contrario, 17% sont plus précis et indiquent bien les connaitre, et 18% disent avoir lu un article récemment à ce sujet.

Spontanément, les Français sont en tout cas 23% à penser que cela doit se faire tout au long de l’année en fonction des besoins. Les répondants sont par ailleurs nombreux (62%) à citer une saison « de transition », 42% indiquant ainsi que cela doit se faire en automne et 34% au printemps. Ceux ayant un jardin sont toutefois plus nombreux à penser que les saisons idéales sont l’automne (44% versus 42% dans la population générale) et l’hiver (21% versus 19% dans la population générale).

Enfin, concernant la perception générale de la taille de haie et de l’élagage, les Français expriment un avis plutôt positif. Pour plus d’un Français sur 3 (36%), élagage et taille des haies sont vus comme « très » efficaces pour la sécurité des biens et des personnes, et pour le maintien de la forme des arbres et des haies (33%).

Plus généralement, ces actions sont perçues favorablement pour l’amélioration de la croissance des arbres et des haies (72%), la délimitation des bordures et des voies de circulation (68%), la sécurité des infrastructures (63%), ou encore la prévention des maladies des arbres et des haies (60%).

« Il nous paraissait important, au travers de cette étude, de faire le point sur un sujet qui prête souvent à confusion, et d’avoir une photographie de la connaissance des Français sur ce qui est interdit, ce qui est autorisé, et ce qui relève d’impératifs sécuritaires ou sanitaires quand on parle de taille de haies et d’élagage »

Quentin Mettray, Chargé de projets Qualité Sécurité Environnement, ingénieur écologue, au sein de l’Unep.

Elagage et taille de haie : que dit la réglementation précisément ?

Pour les haies agricoles, c’est-à-dire toute haie délimitant une parcelle liée à une exploitation agricole, d’une largeur généralement inférieure ou égale à 20 mètres, leur arrachage et leur taille est interdite entre le 15 mars et le 15 août, dès lors que les agriculteurs perçoivent des aides de la PAC. En effet, la PAC prend désormais en compte la protection de l’environnement, au travers des Bonnes Pratiques Agricoles et Environnementales (BCAE).

Pour les haies non agricoles, c’est-à-dire des alignements continus, généralement longs de plus de 5 mètres et supérieurs à 1,5 mètre de haut, le plus souvent situés dans les jardins de particuliers, dans l’espace urbain ou dans l’espace rural, il n’existe pas d’interdiction concernant les haies, sauf réglementation locale.

S’il est nécessaire de rester vigilant lors des périodes sensibles pour les espèces, les travaux suivants peuvent être réalisés :
• En cas de risques sanitaires identifiés après un diagnostic (maladies, parasites…), ou en cas de maintien des conditions de sécurité liées au site (réduction de la visibilité sur une route, …)
• Pour l’entretien, à savoir la taille des pousses de l’année quand cela est nécessaire

Concernant les arbres, les types d’intervention sont très divers : abattage, taille d’adaptation, taille de prévention des risque, taille sanitaire, taille d’éclaircissage du houppier, taille en vert, mise en totem, travaux de consolidation… Toutes ces interventions peuvent être menées lorsque des raisons sanitaires ou sécuritaires l’imposent. En appliquant des mesures de prévention des risques pour les espèces, les travaux suivants peuvent être nécessaires :
• En abattage, pour la prévention des risques identifiés après un diagnostic arboricole, dans le cas des arbres dangereux ou risquant de propager des maladies aux arbres environnants (chancre coloré du platane par exemple).
• En entretien, il peut être nécessaire d’effectuer les travaux en période sensible, la présence de feuillage permettant d’identifier les branches dangereuses ou la surcharge pour l’arbre. Des tailles d’adaptation aux contraintes extérieures peuvent également être réalisées, notamment lors de l’allongement des saisons en raison du réchauffement climatique.

Pour toutes les haies (agricoles ou non) et les arbres, le Code de l’environnement s’applique depuis 2009 : l’article L. 411-1 interdit la destruction des espèces et habitats protégés et leur perturbation intentionnelle. Des contraintes locales peuvent exister : arrêtés préfectoraux, PLU, sites classés, Natura 2000…

Elagueur et jardiniers-paysagistes, des métiers qui ne s’improvisent pas

Les professionnels du paysage, en première ligne des transitions écologiques, sont formés pour apporter des conseils d’entretien des haies et des arbres respectant la biodiversité : leurs connaissances spécifiques des plantes et des techniques professionnelles est clé pour favoriser la morphologie naturelle et le développement des arbres, et assurer une bonne santé dans leur environnement pour augmenter leur longévité.

Cela passe aussi par la taille et l’élagage : dans toutes les situations où une intervention est nécessaire, l’Unep rappelle que des professionnels sont formés aux gestes techniques pour intervenir en toute sécurité et dans le respect de la faune et de la flore environnante, et afin d’éviter toute destruction d’espèces et d’habitats protégés.

Parmi les formations existantes, le Certificat de Spécialisation « Arboriste élagueur » par exemple, apprend aux professionnels à réaliser un diagnostic sur l’état de l’arbre et à élaborer un plan d’intervention pertinent. L’Unep a aussi développé ses propres ressources à destination de ses adhérents, à l’instar de la formation « Intégrer les techniques écologiques dans le cadre des aménagements paysagers », pour accompagner les entreprises du paysage à mieux comprendre et appliquer les bonnes pratiques écologiques dans les aménagements paysagers.

« Les professionnels du paysage jouent un rôle crucial dans la gestion et l’entretien des végétaux, travaillant en fonction des cycles biologiques du vivant. Ces professionnels doivent également aider le végétal à exprimer au maximum ses fonctions écologiques, tout en s’incorporant dans des milieux très contraints. Dans le cas de la taille de haies et de l’élagage, la réglementation nationale n’interdit pas ces travaux en périodes printanières ou estivales. Il est donc important de la connaitre et de ne pas faire circuler de contre-vérités ! Avec l’Unep qui les accompagne, les professionnels sont sensibilisés aux bonnes pratiques et aux réglementations nationales et locales. Il est évident que tout ne peut se faire pour respecter au maximum la faune et la flore mais comme pour tout, il faut avoir du bon sens, dont les professionnels du paysage savent faire preuve quand il s’agit de ce type d’intervention. »

Quentin Mettray, Chargé de projets Qualité Sécurité Environnement, ingénieur écologue, au sein de l’Unep.

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