Conditions Générales de Ventes : Modèles et Explications

Vous recherchez des conditions générales de vente (CGV) adaptées aux entreprises du paysage ? L’Union Nationale des Entreprises du Paysage met à votre disposition des modèles de Conditions Générales de Ventes et une fiche explicative.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente et de prestation de services (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une entreprise accepte de réaliser ses prestations de service et/ou de vendre ses produits. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.

Découvrez également notre fiche explicative sur les conditions générales de vente. Elle permet :

• d’obtenir des explications détaillées sur divers articles présents dans les CGV, tels que le devis, les délais de paiement, le droit de rétractation en cas de démarchage à domicile ;
• d’accéder à des modèles de conditions générales de vente et prestations de services à jour notamment sur l’obligation d’information précontractuelle du consommateur ; caractéristiques des produits et services vendus, prix, garanties légales et contractuelles, délais de livraison, droit de rétractation ;
• d’accéder à un formulaire-type de droit de rétractation en fin des modèles de CGV.

Est il obligatoire d’avoir des conditions générales de vente ?

Pour autant, il n’est pas imposé formellement par le Code de commerce d’établir des Condtions Générales de Ventes (CGV). Néanmoins, leur rédaction est vivement recommandée notamment pour régir les relations commerciales et pour répondre aux obligations d’informations à destination du client. De plus, du fait de l’obligation d’information accrue qui pèse sur les professionnels, la rédaction des Conditions Générales de Ventes tend à s’imposer comme une obligation.

Les modèles de conditions générales de ventes (CGV)

Modèle de conditions générales de vente pour les entreprises agréée service à la personne (CGV SAP)

Modèle de conditions générales de vente pour les entreprises certifiée Qualicert

Modèle de conditions générale classique (ni SAP, ni certifiée)

Cette fiche et ces modèles sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Vous n’êtes pas encore adhérent ? Découvrez les bonnes raisons de le devenir.

A qui s’appliquent ces modèles de condition générales de ventes (CGV)

Elles s’appliquent :

• à vos relations avec des clients professionnels ;
• à vos relations avec des clients particuliers (consommateurs) que vous exerciez en SAP ou non, ou des non professionnels.

Les conditions générales de ventes ne sont pas applicables à vos relations avec des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics).