Du côté de la formation

Vos obligations en matière d’entretien professionnel

La loi de 2014 avait fait évoluer vos obligations en matière d’entretien professionnel.

Depuis le 27 juin 2024, un accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage dans la branche des entreprises du paysage est applicable. Cet accord, signé le 20 septembre 2023, a modifié la périodicité des entretiens professionnels. Retrouvez ci dessous la fiché dédiée.

Retrouver sur le site d’OCAPIAT toutes les informations utiles pour préparer l’entretien professionnel et téléchargez le Tableau de synthèse du premier entretien.

Comment trouver facilement une formation prise en charge

Ocapiat et Vivéa proposent dans leur catalogue des formations prisent en charge !

Chaque année, l’Unep fait le point avec ces deux opérateurs quant aux formations les plus pertinentes pour vous. Une page dédié a été créée dans les Services+, afin de vous accompagner dans la mise en œuvre d’une formation. Cliquez ici

Le Compte personnel de formation (CPF)

Depuis sa création le 1er janvier 2015, modifié le 1er janvier 2019, chaque personne dispose d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail.
Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans indépendamment de son statut, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Sont également concernés les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ainsi que les personnes handicapées accueillies en établissement et service d’aide par le travail.
Le CPF est directement géré par le salarié via le portail internet gratuit ou sur l’application mobile « Mon Compte Formation ». Sur cette nouvelle plateforme, le titulaire d’un CPF peut visualiser ses droits acquis, choisir, s’inscrire et payer sa formation.

La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a instauré un mécanisme de reste à charge pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation, en prévoyant une participation financière obligatoire au coût de la formation. Les modalités de mise en œuvre de ce reste à charge ont été précisées par décret du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, qui s’applique à compter du 2 mai 2024. Désormais les salariés mobilisant leur compte personnel de formation devront s’acquitter d’une participation financière obligatoire de 100 €, sauf s’ils font l’objet d’une exonération. Toutes les informations dans la fiche ci-dessous.

Le Contrat d’Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier d’une durée limitée conclu entre un employeur et un travailleur en lien avec un centre de formation (CFA).
L’objet du contrat réside en l’obtention par le salarié d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Consultez la fiche dédiée.

Le dispositif transitions collectives

Co-construit avec les organisations syndicales et patronales, le dispositif Transitions collectives – aussi appelé Transco – a pour but d’aider les employeurs et les salariés à faire face aux mutations qui peuvent impacter le modèle et l’activité de leur entreprise et de leur secteur.

Le FNE-formation

Le FNE-formation est un dispositif étatique de prise en charge (en tout ou partie) des coûts d’actions de formation des salariés dont l’activité est impactée par une évolution des conditions économiques et techniques. Le Ministère du travail, du Plein emploi et de l’insertion, a publié une nouvelle note d’instruction le 21 avril 2023 relative à la mobilisation du FNE formation 2023.

Le dispositif est désormais réorienté en priorité sur le financement de formations permettant d’accompagner les transitions écologiques, agricole, alimentaire et numérique. Au sein de ces axes, un ciblage prioritaire sera effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors.

La date butoir pour l’envoi des dossiers de prise en charge est repoussé eu 30 novembre 2023.

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)

L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) permet la mise en place d’une formation de préparation à une prise de poste. Elle finance en totalité ou en partie les frais engagés pour une formation réalisée en tutorat dans l’entreprise ou bien avec un organisme de formation (interne à l’entreprise ou externe).

L’objectif est de résorber efficacement l’écart entre les compétences du candidat qui sera retenu et les compétences requises par le poste.

Plus d’information ici

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Pour aller plus loin sur la formation professionnelle en paysage :

• Les obligations en matière de sécurité : véhicules et transport en entreprise du paysage
• Les obligations en matière de sécurité : travaux à proximité des réseaux
• La taxe d’apprentissage
• Notre fiche relative à la “Loi avenir professionnel”