Les crédits et réductions d’impôts
Publié le 8 janvier, 2016 à 13h15 , mis à jour le 25 juin, 2024 à 12h25
Dispositif de suramortissement de certains engins non routiers valable jusqu’au 31/12/2022
L’article 39 decies F du Code Général des Impôts issu de l’article 60 de la Loi de Finances pour 2020 prévoit un mécanisme de suramortissement exceptionnel de 60% (40% pour les entreprises n’ayant pas le statut de PME au sens communautaire) pour inciter les entreprises qui sont les principales utilisatrices d’engins non routiers fonctionnant au Gasoil Non Routier à acquérir des matériels utilisant des carburants alternatifs plus respectueux de l’environnement.
L’instruction fiscale précise que ce dispositif peut porter sur des entreprises du secteur du bâtiment (travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la construction, à l’entretien et à la démolition de bâtiments) et des travaux publics (travaux liés à la construction et à l’entretien des infrastructures, les travaux de voirie et réseaux, les travaux de terrassement, les travaux liés aux ouvrages d’art, les travaux routiers, les travaux maritimes et fluviaux et les travaux de construction, de réfection ou d’entretien des voies ferrées).
Il en résulte que certaines entreprises du paysage effectuant de tels travaux peuvent être concernées et ainsi comptabiliser un amortissement de 160 pour un bien acheté 100 à condition de remplacer un matériel de plus de cinq ans qui était utilisé pour le même usage.
La DGFIP nous donne des exemples d’engins : « bulldozers sur pneus, les pelles mécaniques, les excavateurs, les toupies ou pompes à béton, les chargeuses, les chargeuses-pelleteuses, les moto-basculeurs, les tombereaux, les trancheuses, les balayeuses, les compacteurs, les gravillonneurs, les engins de forage et de battage ou encore les grues ».
Toutefois ce régime reste très restrictif compte tenu des engins mobiles non routiers visés et dont les moteurs doivent répondre à certaines caractéristiques et n’utiliser que certains carburants (le gaz naturel, l’énergie électrique, l’hydrogène, une combinaison d’énergie électrique et d’une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85, ou encore une combinaison d’essence et de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié respectant certaines limites d’émission).
Point d’attention : il s’agit d’achat de moteurs neufs mais ces moteurs peuvent être installés sur des engins déjà en service ou acquis d’occasion.
La déduction s’applique aux engins non routiers, inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise ou pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Crédits et réductions d’impôts
C’est pourquoi l’Union nationale des entreprises du paysage met à la disposition de ses adhérents une fiche synthétique présentant les différents crédits et réductions d’impôt.
La présente fiche expose plus particulièrement le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise, le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt métiers d’art, la réduction d’impôt si vous mettez en place une flotte de vélos dans votre entreprise ou encore la réduction d’impôt liée au mécénat.
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