Fiscalité des véhicules et carburants

Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le Gazole Non Routier 2021

Pour les quantités de Gazole Non Routier livrées en 2021, le remboursement partiel de la TICPE peut être demandé en ligne depuis le 1^er avril dernier à partir de la plateforme Chorus. Il est également possible pour les entreprises qui n’ont pas déposé de demande de remboursement au titre des livraisons 2019 et 2020 de régulariser leur situation.

Le montant du remboursement s’élève à 14.96 €/hl et s’obtient par différence entre le tarif de la TICPE applicable depuis 2018 soit 18.82 h/hl et le montant fixé restant à charge des entreprises du paysage soit 3.86 €/hl.

Nous rappelons que les quantités figurant sur les factures transmises à l’appui de la demande de remboursement sont éligibles dans la limite des volumes utilisés ou destinés à des fins professionnelles comme carburant ou combustible dans des activités agricoles ou forestières au sens des articles L.722-1 (5° excepté) à l’article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (annexe 2).

La suppression de l’avantage fiscal sur le GNR qui devait en principe être effective au 1^er janvier 2023 est pour le moment reportée en raison de l’augmentation des prix. Un nouveau calendrier devrait être mis en œuvre lors de la prochaine loi de finances. 

Toutes les informations sur la page dédiée de Chorus Pro.

La fiscalité applicable aux véhicules et carburant

Les entreprises du paysage utilisent tous types de véhicules  pour intervenir sur ses différents chantiers : tracteurs, tondeuses, camions, grues, 4X4, camionnettes, voitures particulières etc. Bien évidemment, suivant le genre de véhicule, la fiscalité applicable peut varier tant au regard des taxes annexes qu’au regard de la TVA.

C’est pourquoi l’Union nationale des entreprises du paysage met à la disposition de ses adhérents une fiche synthétique expliquant la fiscalité applicable aux véhicules et carburants qu’ils utilisent quotidiennement.

Cette fiche contient par exemple :

• la taxe à l’essieu : quels sont les véhicules imposables ? Quelles sont les exonérations ? Quel est le tarif ? Comment la déclarer et la payer ?
• la taxe sur les véhicules de société : quels sont les véhicules imposables ? Les exonérations ? La période de déclaration, etc.…
• la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants.

Cette fiche rappelle enfin les règles spécifiques et parfois limitatives du droit à déduction de la TVA sur les carburants.

Ainsi, l’entrepreneur du paysage est assuré d’être en règle vis-à-vis de toute cette réglementation fiscale applicable aux véhicules et engins qu’il utilise.

Cette fiche est réservée aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Vous n’êtes pas encore adhérent ? Découvrez 7 bonnes raisons de le devenir.