Loi Climat et Résilience – renforcer la place de la végétalisation
La loi Climat et Résilience issue de la Convention citoyenne pour le climat constitue la base juridique de l’engagement de l’Etat pour permettre d’accélérer « la transition de notre modèle de développement vers une société́ neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire ».
La réalisation d’une contribution pour la filière
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience (note sur le projet de loi en pièce jointe) l’Unep a mené une action d’influence pour promouvoir les enjeux de la filière du Paysage. Dans l’esprit de la loi, l’Unep a préparé en amont, une stratégie (note de stratégie disponible aux adhérents en pièce jointe) au contact de ses adhérents et de ses partenaires pour porter des propositions au nom de la filière.
Pour interpeler les décideurs politiques, les propositions ont fait l’objet d’une contribution intituée Adapter le contrat social aux enjeux environnementaux (disponible en pièce jointe).
La contribution de l’Unep au projet de loi Climat et Résilience a pu être présentée avec sa traduction juridique aux parlementaires de l’Assemblée nationale (membres de la commission spéciale et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire), à l’exécutif et à diverses organisations partenaires proches des enjeux de l’Unep.
Un panel de mesures a permis d’exprimer les enjeux de la filière (sur la commande publique, la mobilité et sur la nature en ville). Le végétal doit être accessible à tous et développé par d’ambitieuses politiques publiques. L’Unep a insisté pour que la transition écologique ne se limite pas uniquement au secteur énergétique.
Les acquis de la loi Climat et Résilience
La volonté de nombreux parlementaires qui se sont montrés à l’écoute des enjeux de la renaturation et de désimperméabilisation des espaces urbains a permis de réaliser de nombreuses avancées.
Un premier pas en avant en faveur d’un urbanisme durable avec le développement des toitures végétalisées
La seule mesure initiée à l’origine par la Convention citoyenne pour le Climat et traduite dans le projet de loi en matière de végétalisation était l’extension d’installer des toitures végétalisées ou des systèmes de production d’énergie renouvelable.
L’article 101 de la loi Climat et Résilience étend cette obligation :
- Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et aux constructions de parcs de stationnement lorsqu’ils créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
- Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.
- Aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnées précédemment qui ont une emprise au sol de plus de 500 m² ainsi qu’aux aires de stationnement de plus de 500 m² lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.
Un arrêté issu d’une proposition d’amendement de l’Unep permettra au ministre chargé de la construction de mener une concertation pour fixer les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. Cette proposition avait été élaborée pour privilégier l’installation de toitures à fortes externalités positives environnementales (toitures semi-intensives et intensives) dans la loi.
L’introduction d’une ambition nouvelle pour désimperméabiliser et végétaliser les aires de stationnement
Lors de l’étude du texte à l’Assemblée nationale, une ambition forte avait été introduite par la députée Emilie Chalas (LREM), celle de végétaliser tous les parkings en France d’ici 2025. En réponse, une mission « flash » sur les enjeux environnementaux de l’aménagement des aires de stationnement a été établie à l’Assemblée nationale pour analyser la faisabilité de l’objectif. L’Unep a été conviée à la mission flash pour partager son expertise (mémo accessible uniquement aux adhérents en pièce jointe).
Dans les conclusions de la mission d’information « flash » , le rapporteur Lionel Causse avait identifié plusieurs points contraignants – le manque d’indicateur de mesure pour quantifier la surface totale des aires de stationnement en France et le fort coût pour les maîtres d’ouvrage. Tout en soulignant l’urgence de redonner de la fraicheur et une meilleure infiltration de l’eau dans l’espace urbain, le rapporteur Lionel Causse a établi une recommandation de végétalisation pour toutes nouvelles constructions de parkings et toute nouvelle remise en concession d’un parking de 10-20 ans (synthèse et compte-rendu de la mission « flash » en pièces jointes).
Plusieurs points importants avaient alerté l’Unep à la suite des conclusions de la « mission flash » et de modifications effectuées au Sénat. En conséquence, l’Unep a envoyé aux membres de la Commission Mixte Paritaire (CMP), une contribution accompagnée d’une proposition d’amendement (contribution sur les parkings et toitures végétalisés accessible uniquement aux adhérents en pièce jointe) pour assurer une part maximale de végétalisation sur les aires de stationnements.
La décision finale du législateur sur la végétalisation des parkings
Le nouvel article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme (cf article 101 de la loi Climat et Résilience) dispose que « les parcs stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels […] ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ».
Ces modifications s’appliqueront pour toutes constructions nouvelles au 1er juillet 2023 et pour les demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024.
Malgré nos actions, la version définitive du texte n’entrave pas suffisamment la minéralisation dans le cadre de futures construction et/ou réhabilitation. Au détriment du vert, le législateur privilégie davantage le développement de l’énergie solaire ou la place des aménagements hydrauliques sur ces surfaces.
Par exemple, la proposition de l’Unep de distinguer l’ombrière naturelle (plantation) et une ombrière articielle (panneaux photovoltaïques) n’a pas été prise en compte par le législateur. Dans la loi, l’ombrière est uniquement artificielle. La même logique économique s’applique aux aménagements hydrauliques. En raison du coût de l’entretien des aménagements végétalisés par rapport aux aménagements hydrauliques, le choix se portera indéniablement sur ces derniers.
Evolution de la définition d’artificialisation des sols
L’objectif « Zéro Artificialisation Nette » est un enjeu clé pour la filière du Paysage. La loi Climat et Résilience fait évoluée la définition d’artificialisation des sols, pour avoir un vrai impact notamment sur la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Avant le vote de la loi, seuls ces espaces étaient considérés comme artificialisés. L’article 192 de la loi Climat et Résilience apporte des changements importants en disposant qu’une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures est non artificialisée. Un dernier ajout de la CMP est celui dans les objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » de « La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ». La prise en compte de la nature en ville et de la protection de la biodiversité est un élément indispensable à l’émergence d’une densification douce dans les villes de demain.
Modifications concernant la protection des continuités écologiques dans les orientations d’aménagement de programmation
L’article 200 de la loi Climat et Résilience dispose que les orientations d’aménagement de programmation du PLU (ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement), devront définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, c’est-à-dire les trames vertes et bleues, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Désormais les collectivités peuvent « définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ».
La disposition crée donc des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition sera projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture et répond à l’objectif de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et pour les pérenniser dans nos territoires
Interdiction des engrais de synthèse
En parallèle de ses actions sur la nature en ville, l’Unep est intervenue pour mieux préciser les modalités de l’article 269 introduit au Sénat qui vise à interdire l’utilisation des engrais de synthèse pour les usages non agricoles de manière échelonnée entre 2024 et 2027. Une proposition d’amendement a été envoyée à plusieurs parlementaires sensibles aux enjeux de la filière. L’amendement consistait à inscrire dans la loi, la mise en œuvre d’une étude technique, un ajout des pelouses ornementales à haute fréquentation dans les espaces non concernés et une précision des définitions dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des acteurs (contribution sur les engrais de synthèse accessible uniquement aux adhérents en pièce jointe).
L’article 269 entrera en application en trois phases :
- dès 2024 pour les donneurs d’ordres publics,
- en 2025 pour les non professionnels (interdiction de détention et de vente) ,
- en 2027 pour le secteur non agricole (interdiction totale sauf dérogations).
Cette disposition viendrait s’ajouter à l’extension de la loi Labbé qui à compter du 1er juillet 2022 encadre l’interdiction
d’utilisation des produits phytosanitaires et devrait concerner les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et les autres lieux à usage collectif1, comme prévu par l’arrêté interministériel du 15 janvier 2021.
Cette interdiction ne s’appliquera pas “pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive”. L’Unep sera impliquée à l’élaboration d’une feuille de route par les ministres chargés des sports et de l’environnement pour définir une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs.
Le Gouvernement remettra également dans les 24 mois, un rapport au Parlement évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs.
Avant la publication des décrets et arrêtés d’application
A l’heure où l’espace urbain reste essentiellement minéral et à vocation à se densifier, la loi Climat et Résilience crée une timide avancée pour réconcilier ville et nature. Tant sur les toitures que sur les parkings végétalisés, les ambitions ne sont pas à la hauteur des crises qui se multiplieront en ce contexte de dérèglement climatique. Les récents épisodes d’inondations à l’échelle internationale soulignent la nécessité de renaturer et de désimperméabiliser les sols. Plus que jamais les activités et la raison d’être des entreprises du paysage sont au cœur des problématiques de notre société.