Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le 15 décembre 2022, l’Assemblée nationale a achevé l’examen, en première lecture, du projet de loi. Le vote solennel sur le texte a eu lieu le 10 janvier 2023. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, en première lecture. La Commission mixte paritaire se réunira le 24 janvier.
L’Unep a rappelé la nécessité de protéger la place du végétal sur ces espaces et la possibilité de concilier les deux, végétal et production d’énergie solaire.
1. Place du végétal sur les aires de stationnement de plus de 1500 m²
L’Unep a interpellé les députés et les ministères concernés sur l’article 11 qui crée une obligation pour les aires de stationnement de plus de 1.500 mètres carrés d’installer des ombrières solaires.
Sur ce point, une partie des revendications de l’Unep ont été entendues.
Des dérogations à ce principe ont été mises en place – pour des contraintes environnementales relatives aux paysages et lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
De plus, concernant les surfaces de stationnement de plus de 500m² (article 11 bis du texte), les dispositifs végétalisés restent une option au solaire, autre volonté de l’Unep ayant été écoutée.
2. Toitures végétalisées
Une victoire est à noter, l’augmentation de la surface concernée pour l’installation de toitures végétalisés ou d’ombrières solaires.
Pour les surfaces commerciales, industrielles ou artisanales, aux entrepôts et aux hangars dès 500 m² et aux constructions ou parties de bâtiment à usage de bureaux dès 1000 m², l’obligation d’installer des dispositifs végétalisés ou des systèmes de production d’énergie renouvelables devra être au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027, puis de 60 % à compter du 1er juillet 2028.
3. Une nouvelle dimension à la notion de paysage
Dans son article premier BA, le texte prend en compte le paysage dans la planification et la réglementation de l’urbanisme non pas seulement comme objet à protéger, mais aussi comme ressource et approche permettant la qualité et l’insertion paysagère des différentes activités humaines. La qualité et l’insertion paysagères constituent désormais un élément majeur de l’acceptation par la population de ces énergies.
4. Création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Le projet de loi prévoit également la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité pour réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces impacts et des moyens d’amélioration de cette connaissance.
