Les nouvelles règles en matière de formation

Accord formation national de branche

En septembre 2023, un accord sur la formation professionnelle et l’apprentissage a été conclu dans la branche du paysage, puis étendu en juin 2024. Cet accord vise à :

• Renforcer l’attractivité du secteur du Paysage en améliorant notamment la prise en charge de la rémunération des apprentis et des contrats de professionnalisation.
• Soutenir la montée en compétences des salariés en finançant des formations prioritaires.

Structuré et pédagogique, il clarifie les règles du travail et de la formation avant de présenter les évolutions récentes.

Un nouvelle contribution conventionnelle

Pour financer ces actions, une nouvelle contribution de 0,10 % de la masse salariale brute a été instaurée par l’accord de branche. Ce fonds est exclusivement réservé aux entreprises du paysage et vise à accompagner leur développement en facilitant l’accès à la formation.

Que pouvez-vous financez grâce au fonds conventionnel de branche ?

Le 6 février, la Section professionnelle du Paysage a validé l’utilisation du fonds en direction de deux critères :

– Financement des formations certifiantes du Paysage

L’une des priorités de la branche du Paysage est de structurer et renforcer les compétences des salariés grâce à trois certifications professionnelles, en cours d’inscription au Répertoire Spécifique :

• Animer une équipe de chantier paysager
• Intégrer les techniques écologiques dans l’entretien et l’aménagement paysager
• Gérer la relation client dans le secteur du paysage

Carte des centres de formations

– Financement des formations liées à la sécurité

Un deuxième axe prioritaire est l’amélioration des compétences en sécurité, avec un soutien ciblé pour :

• Le permis BE (avec ou sans code)
• Les formations permettant un CACES (toutes catégories)

Plus d’informations sur votre espace entreprise Ocapiat ou dans notre fiche ci-dessous.

Une rémunération plus attractive

Pour faire en sorte que les jeunes en alternance se dirigent préférentiellement vers le paysage (à la place d’un autre secteur d’activité), l’accord améliore la rémunération :

• Des salariés en contrat d’apprentissage :

• Des salariés en contrat de professionnalisation :

Plus de souplesse dans la fréquence des entretiens professionnels

Le code du travail prévoit un « entretien professionnel » pour le suivi spécifique des sujets de formation, d’augmentation de rémunération, et de promotion professionnelle. Pour gagner en souplesse, le nouvel accord vous permet d’organiser un entretien professionnel tous les 3 ans (au lieu de tous les 2 ans).

>> Retrouvez l’essentiel de la formation professionnelle dans le paysage

A venir…

Le nouvel accord prévoit un abondement du Compte Professionnel de Formation (CPF) au niveau de la branche, qui pourra s’ajouter à celui des employeurs, pour des formations relevant des thématiques à fort enjeu d’avenir pour la profession comme la biodiversité, l’encadrement de proximité, la conception des espaces verts… Mais cela n’est pas encore en vigueur.

A noter que les formations obligatoires ne seront pas éligibles à cet abondement.

L’abondement « de branche » sera assorti d’un financement spécifique, sous la forme d’une enveloppe au sein des fonds résultant de la contribution conventionnelle. Un chapitre de l’accord porte sur l’accès à la formation des demandeurs d’emploi afin de prendre en compte l’enjeu du recrutement (Préparation Opérationnelle à l’Emploi, Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), Action de Formation Préalable au Recrutement…).

Accord formation Interbranches

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 13 juin 2023, publié le 17 juin 2023 au JO, les dispositions de l’avenant n° 8 du 13 juillet 2022 à l’accord national en agriculture du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet accord innove en intégrant le passeport formation, le dispositif Pro-A et en augmentant la rémunération des apprentis de 18 à 20 ans. Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables aux entreprises du paysage.