La loi d’orientation des mobilités et le forfait mobilités durables
Publié le 15 mai, 2020 à 14h33 , mis à jour le 15 juillet, 2024 à 11h31
Mise à jour du 29 aout 2022
Relèvement des plafonds d’exonération du forfait mobilité durable
La loi de finances rectificative 2022 a relevé les plafonds d’exonération attachés du forfait mobilité durable à partir du 18 août 2022.
La fiche ci dessous a été mise à jour.
Mise à jour du 12 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 porte, à compter du 1er janvier 2021, le montant de prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel engagés pas ses salariés de 400 à 500 €.
En effet, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 avait mis en place un forfait mobilités durables permettant aux employeurs de verser une somme, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à leurs salariés se rendant au travail, en covoiturage ou en vélo.
Le décret du 9 mai fixe les conditions d’application du “forfait mobilités durables”
Consultez la fiche ci-dessous.
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