Les impacts juridiques sur les marchés publics – Covid 19

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L’ordonnance du 17 juin 2020

Une nouvelle ordonnance en date du 17 juin 2020 porte diverses mesures en matière de commande publique et apporte les éléments suivants :

• Elle permet aux entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d’un plan de redressement de se porter candidates aux contrats de la commande publique.
• Elle étend aux marchés publics globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat en faveur de ces entreprises. Les acheteurs publics doivent réserver l’exécution d’au moins 10% de la valeur estimée de leurs marchés globaux.

Ces deux mesures s’appliquent jusqu’au 10 juillet 2021.

Par ailleurs, il est prévu que les acheteurs publics ne tiennent pas compte, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats, de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023

L’ordonnance du 25 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face
aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Diverses mesures sont proposées et notamment :

• Les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure ;
• Les marchés publics qui arrivent à échéance pendant la période d’urgence sanitaire peuvent être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée ;
• Les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité ;
• Mesures pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande ;
• Mesure permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique.

Important : l’ordonnance a un caractère rétroactif. Elle s’applique aux contrats qui étaient en cours d’exécution à la date du 12 mars 2020 et qui ont pu arriver à échéance ou être résiliés entre cette date et l’entrée en vigueur de l’ordonnance (ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020).

Retrouvez tous les détails dans la fiche de la Direction des affaires juridiques ci-dessous.

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