Les obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage

Vous souhaitez connaître l’ensemble des obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage ? Les entrepreneurs du paysage connaissent bien ces obligations, grâce à la veille réglementaire proposée par l’Unep : elle informe ses adhérents dès la parution de nouveaux textes impactant l’activité de ses adhérents et leur propose des réponses argumentées et concrètes pour leur mise en œuvre.

Nouveauté au 1er janvier 2025 : les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal des activités de services à la personne (SAP) seront, sous conditions, dispensées de la condition d’activité exclusive.

Le décret du 25 juillet 2024 (en application de la Loi de finances pour 2024) fixe les conditions à remplir pour bénéficier d’une dispense à la condition d’activité exclusive des SAP. Les entreprises concernées doivent :

• réaliser un chiffre d’affaires d’activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ;
• mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne ;
• renseigner leurs chiffres d’affaires principal et accessoire et leur effectif salarié. Ces informations seront communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels.

Par exemple, l’activité accessoire peut consister pour l’entreprise de SAP à effectuer des travaux de jardinage au delà de sa clientèle SAP actuelle, en se diversifiant vers une prestation de services à des clients professionnels ou hors du domicile (dans un local professionnel par exemple). Cette prestation “accessoire” ne sera pas éligible aux avantages fiscaux et sociaux.

FAQ de la Direction Générale des Entreprises (décembre 2024)

Vous trouverez d’autres précisions (conditions à respecter pour bénéficier de la dispense de CAE; calcul du seuil de moins de 11 salariés), dans la récente Foire aux Questions du Ministère des Finances

Le ministère annonce que l’Etat sera particulièrement vigilant aux risques potentiels de fraude dans les cas de reconversion dans les SAP, avec des contrôles renforcés pouvant aboutir à des sanctions fiscales pour l’entreprise et le remboursement du crédit d’impôt indûment perçu par les clients hors SAP.

La fiche “obligations réglementaires” est destinée à toute entreprise déclarée « services à la personne » qui développe une activité de petits travaux de jardinage chez le particulier et souhaite, pour elle et pour ses clients, avoir des réponses concrètes et fiables sur la réglementation qui s’applique aux petits travaux de jardinage relevant des services à la personne.

En cas de difficulté technique avec NOVA, vous pouvez contacter la boite fonctionnelle suivante : [email protected]

Enfin, le professionnel du paysage travaillant avec des clients particuliers est désormais dans l’obligation d’avoir un partenariat avec un médiateur agréé pour la gestion des litiges. Pour vous accompagner, l’Unep vous propose un partenariat avec l’Association des Médiateurs Européens.

Ces documents sont réservés aux adhérents de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage. Pour adhérer à l’Unep, cliquez ici.