Gazole non routier : une attestation pour bénéficier du tarif réduit à compter du 1er juillet

Les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) évoluent à compter du 1^er juillet 2024. Les entreprises qui possèdent une cuve GNR pourront acheter directement leur GNR au tarif « GNR agricole », qui est applicable pour l’essentiel des activités des entreprises du paysage. Pour cela, il faut fournir une attestation téléchargeable sur la plateforme démarches simplifiées.

Le GNR : comment ça marche ?

Pour rappel, il existe plusieurs tarifs pour le gazole non routier : un tarif « GNR classique » (24,81 € de taxe/HL), applicable aux engins qui ne circulent pas habituellement sur la voie publique, mais qui ne sont pas utilisés pour des travaux agricoles, et un tarif « GNR  agricole » (3,86 € de taxe/ HL) applicable aux engins et machines utilisés pour les travaux agricoles. Ce dernier est applicable pour l’essentiel des activités des entreprises du paysage. En effet, les travaux agricoles, au sens du code rural, intègrent notamment « Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents. » Ce tarif s’applique également aux travaux forestiers.

Auparavant, il était impossible d’acheter directement du GNR au tarif « GNR agricole », une entreprise qui souhaitait bénéficier de ce tarif devait acheter du gazole non routier au tarif « GNR classique » et demander un remboursement à l’administration fiscale.

GNR : les changements au 1er juillet

Cette situation change au 1^er juillet 2024 : il sera possible d’acheter directement du gazole au tarif « GNR agricole ». Pour cela, il est nécessaire de transmettre à votre fournisseur l’attestation suivante. Cette dernière est valable pour une durée de 3 ans. Il est d’autant plus intéressant de fournir cette attestation que le tarif «  GNR classique » va augmenter rapidement chaque année jusqu’en 2030 (jusqu’à atteindre le même tarif que le gazole à la pompe), tandis que le GNR agricole va augmenter beaucoup moins fortement et continuera de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent.

Attention : si le carburant acquis au tarif « GNR agricole » est utilisé pour des activités qui ne sont pas considérées comme des travaux agricoles, c’est-à-dire, concernant les entreprises du paysage, des travaux qui ne relèvent pas de la création ou de l’entretien d’un parc ou d’un jardin (ex : travaux de terrassement non liés à la création d’un jardin), l’entreprise concernée devra procéder au remboursement du différentiel de taxe perçue. Elle devra indiquer ces éléments dans sa déclaration de TVA. Elle devra également indiquer dans sa demande d’attestation si elle exerce exclusivement des activités agricoles ou non.

Pour les entreprises qui n’ont pas remplit l’attestation et qui disposent d’une cuve GNR, il sera toujours possible d’acheter au tarif « GNR classique » et de demander le remboursement.