Un Plan d’Epargne Retraite (PER) obligatoire pour les salariés non-cadres du paysage à partir du 1er août

Paris, le 6 juillet 2022

A la suite de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel ce 3 juillet 2022, tous les salariés non-cadres des entreprises du paysage bénéficient désormais d’un régime de retraite supplémentaire. Cette obligation conventionnelle, qui s’adresse à toutes les entreprises de la branche employant au moins un salarié (apprentis et CDD inclus), est applicable à partir du 1^er août 2022.

Elle est le fruit de négociations entre l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep) et les partenaires sociaux fin 2021. L’objectif est d’instaurer un Plan d’Épargne Retraite pour les salariés non cadres dans un contexte où l’attractivité des entreprises est un élément clé pour répondre aux enjeux de recrutement.

Des conditions de travail plus avantageuses pour attirer et fidéliser les talents

Prévu par la convention collective du paysage, ce nouveau régime de retraite supplémentaire concerne tous les salariés non-cadres des entreprises du paysage quels que soient leur âge, leur ancienneté ou leur contrat de travail. Il permettra aux ouvriers et employés de compléter les retraites servies par les régimes obligatoires (MSA et Agirc/Arrco), à l’instar de ce qui existe déjà pour les TAM et cadres. Cette réforme menée par l’Unep et les partenaires sociaux vise à renforcer l’attractivité du secteur.

Il appartient désormais à chaque dirigeant d’une entreprise du paysage d’adhérer à un Plan d’Épargne Retraite (PER) en points auprès d’un organisme assureur, pour une mise en place à partir du 1^er août.

Pascal Denimal, vice-président de l’Unep, chargé des questions sociales, déclare : « Il est important que nos entreprises se saisissent de cette nouvelle avancée ! Les entreprises du paysage proposent 11 600 postes à pourvoir cette année partout en France. Pour les accompagner dans ce processus, le rôle de l’Unep est de rendre la filière la plus attractive possible. Cela passe par des leviers afférents à l’amélioration des conditions de travail avec des innovations techniques, des formations pertinentes ou encore des avantages économiques comme la mise à disposition d’un régime de retraite plus complet pour tous. »

Mise en œuvre du dispositif : comment cela fonctionne ?

Le taux de cotisation de 1 % se répartit de la même façon que celle des TAM (qui est à 2 %) et des cadres (3 %), à raison de 0,62 % pour l’entreprise et de 0,38 % pour le salarié. Le PER sera alimenté par des cotisations obligatoires mensuelles.

Il pourra également être complété de :

• Versements résultants de la participation et de l’intéressement ainsi que les versements de jours de repos non pris ou de jours CET, exonérés de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu ;

• Versements volontaires du salarié sous la forme de versements libres ou programmés.

Concernant l’attribution des points, les sommes versées seront transformées en points puis affectées au compte individuel de chaque salarié. Au moment de la liquidation, le salarié aura la possibilité de liquider les droits inscrits au compte individuel :

• Soit exclusivement sous forme de rente, réversible, non réversible ou avec annuités garanties pour l’ensemble des droits correspondants inscrits au compte individuel (tous compartiments confondus). Cette rente est cependant transformée en capital si elle est inférieure à 100 € par mois.

• D’autres possibilités de sortie sont prévues en fonction des versements personnels que vous pourriez faire.

Concernant les rentes, 3 choix existent :

• Une rente viagère non réversible qui s’éteint au décès du salarié ;

• Une rente viagère réversible à hauteur de 60 %, servie au profit de son/ses reversataire(s) au décès du salarié ;

• Une rente viagère de 10 annuités garanties.

Pour en savoir plus, c’est ici

>> Vous êtes une entreprise du paysage non-adhérente à l’Unep et vous avez besoin de précisions pour mettre en place ce dispositif ? Contactez-nous par mail : [email protected]