Questions & Réponses / Newsletters

Les principales évolutions prévues dans l’accord relatif à la formation professionnelle sont les suivantes :

La modification de la périodicité des entretiens professionnels : Avec cet accord, l’Unep et les organisations syndicales fixent la périodicité de ces entretiens à 3 ans au lieu de 2 afin de permettre aux entreprises du paysage de gagner en souplesse.

Pour rappel, l’entretien professionnel est obligatoire et permet d’élaborer le projet professionnel du salarié. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié et aux actions à mettre en œuvre pour maintenir son employabilité.

Une nouvelle grille de rémunération pour les alternants :

L’accord prévoit une nouvelle grille de rémunération, plus attractive, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Pour connaître ces nouvelles grilles, nous vous invitons à consulter les fiches relatives au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation, sur la base documentaire de l’Unep.

Contrats “jeunes” : explications et mode d’emploi | Unep (lesentreprisesdupaysage.fr)

La mise en place d’une nouvelle contribution conventionnelle

Cette contribution fixée à 0,10% de la masse salariale brute sera collectée par OCAPIAT et sera dédiée exclusivement aux entreprises du paysage. Les fonds seront gérés par une commission financière paritaire du paysage.

Elle sera notamment affectée au développement et au financement ou au co-financement des actions de formation continue que la branche souhaite développer en priorité mais dont le financement par l’OPCO s’avère impossible ou limité.

La Section professionnelle paysage définira les axes prioritaires en fonction des besoins de entreprises.

La première contribution sera appelée fin février 2025 par OCAPIAT.

La mise en place d’un dispositif d’abondement du CPF pour certaines formations prioritaires concernant par exemple :

• La biodiversité ;
• L’encadrement de proximité ;
• La conception en amont des espaces verts ;

L’accord relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage dans la branche des entreprises du paysage a été conclu le 20 septembre 2023. Il a été étendu par le ministère de l’Agriculture, par arrêté en date du 20 juin, paru au JO du 26 juin 2024. Il est applicable depuis le 27 juin 2024.

Vous pouvez retrouver l’accord dans sa version intégrale sur le site de l’Unep à l’adresse suivante : Accords formation | Unep (lesentreprisesdupaysage.fr)

En cas d’absence injustifiée, il est préférable d’adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception afin que vous puissiez justifier de l’envoi et de la date du courrier, et ainsi vous constituer une preuve en cas de contestation de la part du salarié.

En l’absence de réponse du salarié ou s’il ne va pas chercher le courrier, nous vous conseillons d’adresser une seconde mise en demeure.

Si après cette seconde mise en demeure, le salarié ne répond toujours pas et ne justifie pas son absence, vous pourrez envisager de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre, pouvant aller jusqu’au licenciement (selon les circonstances et en tenant compte du contexte, notamment le passé disciplinaire du salarié).

Il est à noter que dans le cas où le courrier vous serait retourné non-distribué, il conviendra de le conserver en l’état, non ouvert, dans le dossier du salarié concerné.

En cas d’abandon de poste, il est également possible pour l’employeur de mettre en œuvre la procédure de présomption de démission.

Pour cela, l’employeur doit au préalable mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste, cette mise en demeure devant impérativement être délivrée par lettre recommandée avec accusé réception.

Il conviendra de préciser dans le courrier :

• le délai dans lequel salarié doit reprendre son poste – celui-ci ne pouvant être inférieur à 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure ;
• que, passé ce délai, faute d’avoir repris son poste ou justifié d’un motif légitime, le salarié sera présumé démissionnaire et qu’il ne pourra à ce titre pas prétendre à une indemnisation chômage ;
• que le salarié sera tenu au respect du préavis de démission.

La mise en demeure est notifiée régulièrement dès lors qu’elle a bien été présentée au domicile du salarié. Ainsi, le fait qu’il ne la récupère pas n’a pas d’impact sur la suite la procédure.

N’hésitez pas à contacter le SVP Social de l’Unep pour de plus amples renseignements.

Lorsqu’il souhaite partir en retraite, le salarié doit respecter un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur.

En effet, la convention collective précise que tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite est tenu d’observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement, à savoir :

• 1 mois s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
• 2 mois s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins 2 ans.

Le point de départ de ce préavis est la date à laquelle la notification par le salarié de son départ en retraite est présentée à l’employeur.

Ainsi, votre salarié aurait dû vous prévenir bien en amont.

En cas de litige, le salarié pourrait être condamné à vous verser une indemnité compensatrice (correspondant aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler pendant cette période), voire à une indemnité supplémentaire si vous démontrez avoir subi un préjudice.

En revanche, le non-respect du préavis par le salarié ne le prive pas de son indemnité de départ à la retraite.

Le montant de cette indemnité est fixé par la convention collective et dépend de la catégorie professionnelle du salarié. L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite n’est toutefois due que si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

S’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il percevra uniquement l’indemnité légale de départ à la retraite, sous réserve de remplir la condition d’ancienneté pour en bénéficier, à savoir 10 ans d’ancienneté.

Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise, dans son ensemble, à charges sociales, à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu.

L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit effectivement que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), ainsi que le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Elle a pour objet :

• de permettre aux membres du CSE de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement du mandat, elle est d’une durée minimale :

• de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation doit en faire la demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage.

Cette demande doit préciser :

• la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
• la durée du congé ;
• le prix du stage ;
• le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.

Si l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut notifier son refus à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Enfin, il est à noter que cette formation doit être financée par l’employeur et que le temps y étant consacré par les membres du CSE doit être pris sur leur temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

L’accord national du 23 décembre 1981 sur l’aménagement et la durée du travail dans les exploitations agricoles, applicable aux entreprises du paysage, prévoit la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel par avenant à son contrat de travail.

La conclusion d’un tel avenant doit toutefois obéir aux conditions suivantes :

• La conclusion de l’avenant ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement sous peine de requalification du contrat en temps complet ;
• L’avenant au contrat doit mentionner à minima la durée pendant laquelle il s’applique et le nombre d’heures concernées ainsi que, le cas échéant, la nouvelle répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• Conformément aux dispositions conventionnelles, le nombre d’avenant pouvant être conclu avec un salarié est de 8 maximum par année, sauf cas de remplacement d’un salarié absent ;

Les heures effectuées dans le cadre de l’avenant sont rémunérées au taux horaire habituel du salarié. En effet, le complément d’heures permet de reporter le seuil de déclenchement des heures complémentaires.

En revanche, les heures de travail effectuées au-delà de la nouvelle durée fixée dans l’avenant, sont systématiquement majorées de 25%.

Lorsqu’il souhaite rompre son contrat d’apprentissage, l’apprenti peut soit vous proposer une rupture anticipée à l’amiable du contrat, soit le rompre de manière unilatérale après saisine d’un médiateur :

• La résiliation amiable suppose l’accord des deux parties. Vous êtes donc en droit de refuser la demande du salarié.

Cette rupture anticipée d’un commun accord doit obéir à des règles de forme et de fond :

• • La rupture doit notamment être constatée par un document écrit et signé par l’employeur, l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, son représentant légal et elle doit être exempte de tout vice du consentement. Le Code du travail n’impose pas que la rupture des parties sur la rupture du contrat d’apprentissage soit motivée.
  • L’employeur doit ensuite notifier la rupture au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat.

• La résiliation à l’initiative de l’apprenti, quant à elle, s’impose à vous dès lors que votre apprenti a respecté les conditions de fond et de forme suivantes, prévues par la loi :
  • L’apprenti doit dans un premier temps solliciter le médiateur désigné par la chambre consulaire ;

• • Il doit ensuite, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen permettant de conférer date certaine ;

• • La rupture du contrat d’apprentissage ne peut alors intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être également signé par son représentant légal ;

• • Une copie de l’acte de rupture doit être adressée, pour information, au CFA.

En principe, la mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire prononcée lorsque les faits reprochés au salarié paraissent d’une gravité telle qu’ils justifient sa mise à l’écart de l’entreprise dans l’attente d’un éventuel licenciement.

Il est donc recommandé de réserver la mise à pied à titre conservatoire à l’hypothèse où l’employeur envisage initialement un licenciement pour faute grave, même si, in fine, il peut toujours décider de notifier seulement un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire une sanction moins sévère, notamment si, après enquête ou au vu des explications fournies par le salarié lors de l’entretien, il modifie son appréciation des faits.

La mise à pied conservatoire n’emportera une perte du salaire correspondant que si la sanction prononcée est un licenciement pour faute grave ou lourde, justifié par les mêmes faits que ceux l’ayant motivé.

Attention, il est à noter qu’en l’absence de référence explicite à l’éventualité d’un licenciement pour les mêmes faits et à défaut d’un déclenchement concomitant d’une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire pourrait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur pour les griefs ainsi sanctionnés.

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine consécutivement à de nombreuses décisions jurisprudentielles le 31 juillet dernier dans son Bulletin Officiel des Impôts traitant de la TVA portant sur les travaux extérieurs et assimilés, et ainsi confirmé l’application du taux réduit aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises) sous conditions :

« Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise, etc.), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
• ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers. »

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 – § 15

En principe, le taux de TVA applicable pour ce type de prestation d’étude est de 20%.

Cependant, une mesure de tolérance est prévue pour les entreprises réalisant à la fois l’étude et l’exécution des travaux qui seraient éligibles à la TVA au taux réduit de 10%.

« Cela étant, il est admis que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles au taux de 10% de la TVA y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant ce taux afin d’y soumettre le montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux. »

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 – § 210

Il existe deux types de CESU:

• le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant défini et nominatif ;
• le CESU déclaratif.

En tant qu’entreprise, vous ne pouvez accepter que les CESU  préfinancés. En effet, les CESU déclaratifs ne peuvent être utilisés que pour l’emploi direct d’un salarié et non pour régler une prestation effectuée par une entreprise.

Pour accepter le paiement par le biais des CESU préfinancés, vous devez :

• vérifier que le financeur n’a pas limité son utilisation à certaines prestations. Dans le cas, par exemple, où les chèques ne peuvent servir que pour les prestations de garde d’enfants, vous ne pouvez pas les accepter comme moyen de paiement pour des travaux de petits jardinage;
• être affilié au CRCESU (Centre de remboursement des CESU préfinancés).

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Les moyens de règlements des petits travaux de jardinage”

Le crédit d’impôt SAP bénéficie aux particuliers engageant des dépenses de petits travaux de jardinage. Le taux du crédit est de 50% du montant des dépenses prises dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal.

L’assiette de l’avantage fiscal est constituée par les dépenses que le contribuable supporte effectivement. Il s’agit des heures passées sur le chantier, et éventuellement des frais de déplacement et du temps pour l’enlèvement en déchetterie.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Avantages fiscaux et petits travaux de jardinage“, ainsi qu’aux “Petits travaux de jardinage : activités relevant du service à la personne”. Ainsi que “La facture en marché privé de paysage”.

La suppression de prestations initialement prévue par un marché public est une modification du contrat. Les modifications du contrat peuvent être regroupées en deux catégories : les modifications unilatérales et les avenants.

Les modifications unilatérales sont décidées par l’administration et exécutoires sans que le consentement du titulaire du marché ne soit nécessaire. Au contraire les avenants sont des modifications du contrat décidée par les deux parties d’un commun accord. Les avenants vont donc être au centre de cette étude.

En droit de la commande publique, les avenants sont possibles, en application de l’article L2194-1 qui les désigne sous l’expression de modifications « apportées par voie conventionnelle ».

Cependant, le droit des marchés publics restreint fortement les possibilités de conclure des avenants. En effet, l’avenant n’est possible que s’il répond à plusieurs conditions.

Tout d’abord, selon l’article L2194-1 du Code de la commande publique, les modifications introduites par un avenant « ne peuvent changer la nature globale du marché »

Une modification changeant « la nature globale du contrat » est caractérisée par son « ampleur ».

Ensuite, pour qu’un avenant soit possible, il faut qu’il rentre dans l’un des cas fixés par l’article L2194-1 du Code de la commande publique. Ces cas sont les suivants :

1. Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2. Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3. Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4. Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5. Les modifications ne sont pas substantielles ;
6. Les modifications sont de faible montant. 

En cas de violation de ces règles, la validité de cet avenant peut être critiqué par les tiers au contrat qui y auraient intérêt, devant le juge administratif. Dans le cadre de ce recours, le juge peut ordonner aux parties de régulariser l’illégalité. Il peut aussi mettre fin au contrat en le résiliant (décision valant seulement pour l’avenir) ou l’annuler (décision valant pour l’avenir et pour le passé).

Références juridiques :

(1) Conseil d’État, Septième et Deuxième chambres réunies, 15 novembre 2017, commune Aix-en-Provence contre société d’équipement du pays d’Aix, 409728, fiché B, considérant 20

(2) Conseil d’Etat, Septième et Deuxième chambres réunies, 12 avr. 2021, Sté Île de Sein Énergies, 436663, fiché B, considérant 2

(3) Conseil d’État, Assemblée, 4 Avril 2014, département du Tarn et Garonne, n° 358994, Fiché A, considérant 4

En matière de contentieux de manière générale, une personne peut saisir la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse. Toutefois, si l’administration ne mentionne pas les voies et délais de recours, la personne destinataire du recours dispose d’un délai raisonnable à compter de la connaissance acquise de l’acte fixé à 1 an (depuis la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 du Conseil d’Etat).

Cette règle ne s’applique pas en matière de prescription contentieuse s’appliquant à l’exécution financière d’un marché public.  Tel que rappelé précédemment, la saisine du juge administratif dans un délai raisonnable d’un an ne trouve pas à s’appliquer aux litiges concernant le règlement financier d’un marché public.

En effet, il ressort d’une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles que : « il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché. La prise en compte de l’objectif de sécurité juridique, qui implique notamment que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. »

Dès lors, sauf dispositions contractuelles contraires le délai de recours contentieux est de 4 ans en matière de contentieux relatifs au règlement financier d’un marché public.

Références juridiques :

• Conseil d’État, Assemblée, 13/07/2016, 387763, Publié au recueil Lebon
• CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/07/2024, 21VE02325

Un marché public en cours d’exécution peut être modifié, notamment lorsqu’un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial. Cette modification doit faire l’objet de la conclusion d’un avenant de transfert. L’accord de la personne publique cocontractante est donc nécessaire pour avaliser cette cession. Le juge administratif précise qu’après appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire reprenant le contrat, l’acheteur public ne peut refuser l’opération que pour un motif tiré des capacités du repreneur qui seraient jugées insuffisantes.

La doctrine, se fondant sur les différentes hypothèses permettant de modifier les marchés publics par voie d’avenant, déclinées aux articles R 2194-1 et suivants du code de la commande publique, fait une distinction entre les clauses constitutives du contrat, dont l’amendement nécessite la signature d’un avenant, et les simples informations administratives. Relève de ces dernières un changement de raison sociale ou de coordonnées bancaires, qui n’affecte pas la forme juridique du titulaire du marché.

Si cette évolution n’emporte aucune conséquence sur le montant ou la nature des prestations, ni aucune autre sur la structure de l’entreprise prestataire, un simple certificat administratif sera signé. Aucun avenant n’aura à être conclu.

Références juridiques :

• Article L 2194-1, 4°, du code de la commande publique
• Conseil d’Etat, avis du 8 novembre 2000, n° 364803
• Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, DAJ, 26 septembre 2014

Le paiement constitue l’obligation essentielle du client. Il est possible, sous conditions, de rompre un contrat si le client ne paie pas.

En cas d’impayé en cours d’exécution du contrat, il faut mettre en demeure le client de payer les factures émises (par lettre recommandée avec avis de réception, ou courrier électronique), en précisant que l’absence de régularisation est susceptible d’entrainer la résolution du contrat.

L’impayé ne doit pas être d’une valeur négligeable pour que la démarche soit recevable. En effet, la loi exige que le comportement du client soit suffisamment « grave ». En cas de litige, cette notion est évaluée par le juge.

Pour éviter d’être soumis à une appréciation des tribunaux, il est possible de prévoir une clause dans le contrat qui précisera que le défaut de paiement d’une ou plusieurs factures consécutives entrainera la rupture du contrat. Même si on a prévu une clause « résolutoire », il faut prévoir une mise en demeure. Celle-ci devra rappeler les termes de la clause, notamment quant aux délais de régularisation et à ses effets.

Il est toutefois possible de prévoir dans la clause d’écarter l’exigence de mise en demeure préalable : dans ce cas, il faut être particulièrement précis et clair dans la rédaction sur ce point.

Sources juridiques :

Articles 1225 et 1226 du Code civil

Saisir le médiateur de la consommation constitue une faculté offerte au seul consommateur en cas de litige avec une entreprise.

Ce dernier n’est pas forcément obligé de recourir au médiateur avant de saisir le tribunal.

Si l’enjeu de litige est évalué à plus de 5000 euros, le consommateur peut assigner l’entrepreneur devant le tribunal sans tentative préalable de règlement amiable.

Si cet enjeu ne dépasse pas 5000 euros, il ne peut pas engager une action devant le juge sans tenter au préalable de régler le litige par la voie d’une procédure amiable (sauf motif légitime tel que l’urgence manifeste). Toute saisine des tribunaux effectuée sans justifier d’une tentative de règlement amiable serait déclarée irrecevable.

La démarche amiable préalable peut être, au choix :

• Une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
• Une tentative de médiation ;
• Une tentative de procédure participative.

Ainsi, le recours au médiateur de la consommation est une des options possibles de règlement amiable pour le consommateur, mais il peut aussi recourir, par exemple, au conciliateur de justice.

Sources juridiques :

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

La concurrence déloyale est le fait de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux lois et usages, occasionnant un dommage à d’autres entreprises. Elle engage la responsabilité civile de celui qui en est l’auteur.

Cet abus de la libre entreprise peut se traduire de différentes manières. Les tribunaux ont développé des catégories de comportement considérés comme déloyaux :

Le dénigrement : il s’agit de répandre des informations péjoratives et malveillantes sur la personne, l’entreprise ou les produits d’un concurrent. L’information doit apporter le discrédit sur le concurrent (honorabilité, situation commerciale, solidité financière, compétences, fiabilité, qualité des produits et services).

La confusion : c’est le fait de créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits et services de celles-ci. Elle peut résulter d’une imitation ou d’une ressemblance des signes distinctifs, des produits, des messages publicitaires.

La désorganisation : cela correspond aux procédés qui ont pour effet de nuire soit à l’organisation interne d’une entreprise, soit à l’organisation générale du marché. Par exemple : dissimulation de panneaux publicitaires, divulgation de fichiers clients, appropriation de secrets de fabrique, détournement de commande, débauchage fautif.

Le parasitisme : ce terme désigne l’ensemble des comportements par lesquels une entreprise s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

Sources juridiques :

• Articles 1240 et suivants du code civil
• Cour de cassation, Com. 7 déc. 2022, n° 21-19.860
• Cour de cassation, Com. 12 janv. 2022, n° 20-11.139
• Cour de cassation, Com. 4 mars 2020, n° 18-15.651
• Cour de cassation, Com. 15 janv. 2020, n° 17-27.778

Cette gelée est liée à la présence de la larve d’une petite guêpe de l’amande ou Eurytoma amygdali. L’adulte est un hyménoptère très sombre de 4 à 8mm de long. La femelle plus grande que le mâle pond un à plusieurs œufs dans le jeune fruit encore mou qui réagit avec un polysaccharide type gommose qui durcit et reste sur le fruit. Ce dernier sèche et noircit, il n’est pas comestible. Un nouvel adulte en sortira au printemps prochain.

Pour tenter d’interrompre le cycle, il faut décrocher ces fruits pendant l’hiver. Des pièges existent contre ce parasite mais sont peu sélectifs et efficaces lorsqu’il n’y a qu’un petit nombre d’amandiers réunis. Des pistes sont explorées avec la pulvérisation de préparation à base d’argile mais cela reste très contraignant car à répéter fréquemment.

Le lilas des Indes est très sensible à l’Oïdium, Unciluna australiana. Ce champignon apprécie les jeunes tissus et une météo chaude et humide. Il attaque donc les jeunes pousses et les fleurs dont il peut totalement compromettre l’épanouissement. C’est une maladie banale mais impactante car elle atteint l’esthétique de l’arbre lors de sa floraison.

Lorsque les dégâts sont là, la seule option est de couper les zones les plus marquées.

En préventif, dès début juillet, il faut recourir à des pulvérisations de soufre, d’huile d’orange douce et de décoction de prêle avec une grande régularité pour protéger les tissus en développement. Pensez également à installer ces arbres en situation bien ensoleillée lorsqu’ils ne sont pas dans leur climat de prédilection afin de hâter leur séchage après les pluies et rosées d’août.

Sinon, des variétés résistantes sont proposées vers lesquelles, il est utile de se tourner lors de l’achat.

Ce sont deux bioagresseurs différents. Les cornes, d’abord vertes puis devenant jaunes puis rouges sont liées à des acariens minuscules ou phytoptes, Eryophyes tiliae. Leur salive en piquant les cellules de la feuille les déforme. Les arthropodes vivent alors dans ces galles pointues. Elles n’ont cependant pas beaucoup de conséquence car la feuille ne sèche pas, ne tombe pas. Le problème est uniquement esthétique et n’impacte pas la photosynthèse. La lutte, si elle est envisagée malgré le peu de gravité, est à mener très tôt en saison avant le déploiement des feuilles, avec un acaricide de type huile végétale.

Si les feuilles sont fraichement broutées en août, on peut soupçonner un Sphinx du Tilleul ou Mimas tiliae, un grand papillon nocturne dans les tons kaki, beige et rosé. Sa chenille est vert vif avec des zébrures régulières jaunes orangées et une corne terminale ou scolus typique des sphinx. Peu avant la nymphose, elle devient beaucoup plus grise et peut mesurer 6cm. Pour devenir papillon, elle descendra de l’arbre, s’enterrera légèrement et émergera soit durant l’été lorsqu’il y a deux générations par an soit au printemps suivant, mai ou juin, plus au nord de son aire de répartition. Sa population est plutôt stable en France pour le genre des sphinx, parfois en voie de disparition, car, en plus des tilleuls, Mimas se nourrit sur les aulnes, ormes, charmes, bouleaux et de nombreux autres feuillus. Il est inutile de prévoir un traitement car les dégâts sont très tolérables.

Le remplissage en carburant des engins et machines est une opération délicate qui doit être réalisée en respectant des consignes strictes pour assurer la sécurité de tous. Voici les étapes à suivre :

• Avant le remplissage

• • Dégager et aérer la zone : assurez-vous que l’espace où vous effectuez le remplissage est dégagé, bien ventilé, et exempt de matériel combustible.
  • Port des gants : portez des gants pour éviter tout contact direct avec le carburant.
  • Interdiction de fumer ou d’utiliser un téléphone : ne fumez pas et n’utilisez pas de téléphone portable à proximité.
  • Éloignement des sources de flamme ou d’étincelle : tenez-vous éloigné de toute source potentielle de flamme ou d’étincelle.
  • Couper le moteur : assurez-vous que le moteur de l’engin à approvisionner est éteint avant de commencer le remplissage.

• Pendant le remplissage

• • Remplir lentement : remplissez le réservoir lentement pour éviter les éclaboussures et les déversements.
  • Gérer les fuites : en cas de fuite, utilisez immédiatement un absorbant pour éviter la propagation du carburant.
  • Ne pas remplir à ras-bord : ne remplissez jamais le réservoir à ras-bord pour permettre l’expansion du carburant.
  • Éviter l’inhalation des vapeurs : évitez de respirer les vapeurs de carburant, qui sont nocives pour la santé.

• Après le remplissage

• • Fermer les contenants : refermez soigneusement le bidon de carburant et le réservoir de l’engin.
  • Stocker correctement le bidon : rangez le bidon de carburant dans un endroit bien aéré et à l’abri du soleil.
  • Se laver les mains : lavez-vous les mains pour éliminer tout résidu de carburant.
  • Vérifier la zone : inspectez la zone de remplissage pour vous assurer qu’il n’y a pas de contamination. Si nécessaire, répandez de l’absorbant pour nettoyer toute trace de carburant.

En respectant ces consignes, vous contribuez à prévenir les risques d’incendie, d’explosion, ou d’exposition aux produits chimiques dangereux.

L’utilisation d’une débroussailleuse présente plusieurs risques, tels que les projections d’objets, les coupures, les incendies, et l’exposition au bruit. Pour garantir la sécurité lors de l’utilisation de cet outil, suivez les consignes ci-dessous :

• Avant le travail
  • Reconnaissance du terrain : inspectez la zone à débroussailler pour enlever tout objet pouvant être projeté (pierres, fils, plastiques) et repérer les obstacles (trous, fossés).
  • Signalisation : installez une signalisation temporaire si vous travaillez en bordure de voie publique.
  • Vérification de la machine : choisissez une débroussailleuse adaptée et assurez-vous que les dispositifs de sécurité sont en place et fonctionnels. Vérifiez l’état de l’outil de coupe et remplacez-le s’il est endommagé.
  • Équipements de protection : portez les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires, comme des gants résistants, des chaussures de sécurité, et une visière de protection.
  • Préparation de la machine : faites le plein de carburant dans un endroit bien ventilé, moteur éteint, et avec un bidon homologué. Démarrez la machine sur un sol plat, en vous assurant que l’outil de coupe ne touche rien.

• Pendant le travail
  • Périmètre de sécurité : maintenez un périmètre de sécurité d’au moins 10 mètres autour de vous.
  • Positionnement : travaillez en position stable, tenez l’appareil à deux mains et déplacez-vous perpendiculairement à la pente sur un terrain accidenté.
  • En cas de bourrage : arrêtez immédiatement le moteur pour dégager l’outil.
  • Surveillance de l’outil : inspectez régulièrement la lame et changez-la immédiatement en cas de dommage.
  • Travail en groupe : si vous travaillez en équipe, progressez en créneaux ou en escalier, jamais en ligne.

• Après le travail
  • Transport et rangement : protégez la lame avec un cache de protection pour le transport. Rangez la débroussailleuse en la fixant au mur.
  • Entretien : effectuez un entretien régulier de la machine (nettoyage, lubrification, affûtage) après avoir arrêté le moteur et débranché la bougie.
  • En suivant ces consignes, vous réduisez les risques d’accidents et assurez un travail en toute sécurité.

3 assurances peuvent être recommandées ou obligatoires :

1. Assurance de dommage au vélo cargo contre le risque de casse, vol…
2. Assurance pour les marchandises que le vélo-cargo va transporter (taille-haie, souffleur…)
3. Assurance de Responsabilité civile ou automobile selon les caractéristiques du vélo.

Si le vélo correspond aux caractéristiques suivantes, alors une Responsabilité civile est suffisante :

• L’assistance électrique doit s’enclencher et s’arrêter en fonction du pédalage ;
• L’assistance électrique du vélo ne peut pas permettre d’atteindre une vitesse supérieure à 25 km/h ;
• La puissance nominale du moteur ne peut pas dépasser les 250 W.

Si l’une des caractéristiques ci-dessus n’est pas respectée alors il faudra intégrer le vélo dans la flotte automobile pour dispose d’une assurance Responsabilité civile Circulation.