Questions & Réponses / Newsletters

Le congé parental d’éducation est un droit dont bénéficie le salarié. Aussi, dès lors que le salarié remplit les conditions pour y prétendre et qu’il formule sa demande dans les délais prescrits par la loi, l’employeur ne peut refuser le congé parental d’éducation.

A défaut, l’employeur qui refuserait au salarié le droit de prendre un congé parental serait passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe, soit 1 500 euros d’amende, (7 500 euros pour les personnes morales).

Pour rappel, le congé parental d’éducation peut prendre la forme :

• Soit d’un congé parental d’éducation à temps complet, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
• Soit d’une réduction de la durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

Il est ouvert aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimum d’une année dans l’entreprise au moment de la demande de congé.

Il est ouvert à l’occasion :

• De chaque naissance d’un enfant jusqu’à ses 3 ans ;
• De chaque adoption d’un enfant âgé de 16 ans au plus (âge de la fin de l’obligation scolaire) jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant si celui-ci a moins de 3 ans. Lorsque l’enfant adopté a plus de 3 ans, le congé parental est d’une durée maximale d’un an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en précisant le point de départ et la durée de la période de ce congé.

Le salarié doit informer l’employeur :

• Au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d’adoption lorsque le congé parental suit immédiatement l’un de ces congés ;
• Au moins 2 mois avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel lorsque le congé parental ne fait pas immédiatement suite au congé de maternité ou du congé d’adoption.

Il n’est pas possible de procéder à une retenue sur salaire pour récupérer le montant de l’amende. Cette retenue s’analyserait en une sanction pécuniaire, ce qui n’est pas autorisé en droit du travail.

En revanche, vous êtes légalement tenu d’indiquer l’identité du salarié auteur de l’infraction aux autorités compétentes. Ainsi, vous échapperez au paiement de l’amende et l’avis de contravention sera adressé directement au salarié.

Cette obligation de désigner le salarié auteur de l’infraction concerne les infractions listées à l’article R. 130-11 du code de la route, dont font partie les excès de vitesse.

Concrètement, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, vous devrez indiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec accusé réception ou directement sur le site ANTAI, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Le non-respect de cette obligation de désigner l’auteur de l’infraction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe, soit 750 euros (3 750 euros pour les personnes morales).

La période de congés payés constitue une période de repos pendant laquelle le salarié ne peut pas travailler ni pour son employeur ni pour un autre employeur.

Il est par ailleurs tenu, pendant toute la durée du contrat, à une obligation de loyauté au titre de laquelle il ne peut avoir d’agissements portant préjudice aux intérêts de l’entreprise.

Aussi, le fait que le salarié travaille pendant ses congés payés pour une autre entreprise concurrente, caractérise à la fois un non-respect de son obligation de repos, mais aussi de son obligation de loyauté envers l’employeur.

Au regard de la jurisprudence, le fait pour un salarié d’exercer, pendant ses congés payés, des fonctions identiques aux siennes pour le compte d’une société directement concurrente et intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique que son employeur constitue un manquement à son obligation de loyauté et peut constituer une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise (Cass. Soc. 5 juill. 2017, n° 16-15.623).

Aussi, il pourrait être envisagé d’engager une procédure de licenciement à l’encontre de votre salarié. Il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances (situation géographique de l’entreprise concurrente, durée du congé, etc.) et du dossier du salarié (notamment son ancienneté et son passé disciplinaire) avant de s’engager dans une telle procédure.

Et surtout en apporter la preuve !

Compte tenu des risques contentieux liés à ce type de procédure, nous vous invitons à contacter le SVP social de l’Unep pour de plus amples renseignements.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document dans lequel est transcrit le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

Plus précisément, il comporte :

• Un inventaire des dangers et résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise ;
• La liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.

Le DUERP doit être tenu régulièrement à jour.

En tout état de cause, le Code du travail impose qu’il soit mis à jour :

• Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Le CSE, s’il existe, doit être consulté lors de l’élaboration et de la mise à jour du DUERP.

Les dispositions du code du travail sur la procédure d’inaptitude sont d’ordre public et font en principe obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude.

Ainsi, lorsque la procédure de licenciement disciplinaire est engagée après la déclaration d’inaptitude du salarié, le licenciement disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié ne pouvant être licencié pour un motif autre que l’inaptitude.

Il est à noter que la Cour de cassation estime également qu’un licenciement disciplinaire à l’égard d’un salarié déclaré inapte est sans cause réelle et sérieuse même si l’employeur a engagé la procédure disciplinaire antérieurement.

Toutefois, une exception à l’interdiction de licencier pour faute un salarié déclaré inapte a été admise par le Conseil d’État et la Cour de cassation : lorsque le salarié a refusé de se rendre aux convocations adressées en vue de son reclassement, les juges doivent rechercher si par un tel comportement le salarié n’a pas mis l’employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement ce qui autoriserait l’employeur de licencier pour un autre motif que l’inaptitude, notamment pour un motif disciplinaire.

Le Code du travail prévoit qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

Ainsi, en principe, il n’est pas possible d’engager une procédure de licenciement quelques jours avant la naissance de l’enfant, le respect des délais pouvant conduire à licencier le salarié pendant la période de protection.

Toutefois, cette période de protection est dite « relative », en effet, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Il est à noter que le droit à la protection contre la rupture de son contrat de travail n’est pas lié à l’exercice, par le père, de son droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ainsi, le père est protégé, qu’il prenne ou non un congé.

Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, à l’occasion d’un job d’été.

Dans ce cadre, le contrat conclu avec l’étudiant est un contrat à durée déterminée pour motif de remplacement du salarié absent pendant ses congés payés. Il est à noter que pour les contrats conclus pendant les périodes de vacances scolaires ou universitaires, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Il faut faire attention toutefois à respecter les différentes règles concernant le travail des mineurs :

• L’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances ;
• Le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu’avec l’autorisation de son représentant légal ;
• L’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspection du travail pour embaucher des jeunes de 14 à 16 ans (la demande devant être faite 15 jours minimum avant l’embauche et accompagnée de l’accord écrit et signé de son représentant légal) ;
• L’interdiction et règlementation de certains travaux (les mineurs de 14 à moins de 16 ans ne pouvant être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement) ;
• L’interdiction du travail de nuit ;
• Les durées maximales de travail :
  • 35 heures par semaine et 7 heures par jour pour les mineurs de 14 à moins de 16 ans ;
  • 35 heures par semaine et 8 heures par jour pour les mineurs de 16 ans et plus.

Vous ne pouvez pas facturer avec un taux de 5,5 % car les travaux ne sont pas indissociablement liés.

En effet, les travaux indissociablement liés à ceux de géothermie doivent être effectués dans un délai strict et pour cela ils doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

Si ce délai est dépassé, l’émission d’une facture complémentaire ou rectificative ne peut en aucun cas rouvrir ce délai et fait bénéficier du taux de 5,5%.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les travaux précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (ex. : travaux de forage, terrassement…), la règle est identique, un délai de trois mois ne doit pas séparer les facturations de travaux induits des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Attention, pour rappel, pour les travaux éligibles au taux réduit de TVA, n’oubliez pas de faire signer l’attestation fiscale à vos clients.

• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP.html

Vous devez appliquer une TVA à 20 %

Le TVA au taux intermédiaire de 10 % ne peut s’appliquer aux travaux effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans pour autant que les autres conditions d’application au taux intermédiaire sont réunies.

Au cas particulier, vos travaux se dérouleront dans le jardin de votre client et constituent des prestations d’entretien. L’article 279-O bis 2bis du Code Général des Impôts précise que les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne peuvent bénéficier de la TVA au taux réduit de 10 %.

Afin de permettre à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt pour les activités de service à la personne, vous devez notamment procéder à une déclaration.

Cette déclaration se fait via le site NOVA.

Vous trouverez sur la page d’accueil de ce site les informations nécessaires.  Vous devrez notamment indiquer  l’adresse et la raison sociale de l’entreprise déclarée et  l’adresse du principal établissement de l’entreprise déclarée.

L’effet de la déclaration est immédiat, à compter de la date d’enregistrement de la déclaration  par le préfet du département et la délivrance du récépissé. Cette déclaration vous est délivrée sans limitation de durée ce qui implique que vous n’aurez pas à effectuer une demande de renouvellement de celle-ci.

Par ailleurs, cette déclaration a une portée nationale, ce qui vous permet d’intervenir auprès de particuliers dans d’autres départements que celui dont vous avez indiqué la localisation dans le cadre de votre déclaration.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Les obligations réglementaires des entreprises de services à la personne proposant des petits travaux de jardinage”.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses de petits travaux jardinage rendus à leur résidence bénéficient d’un crédit d’impôt services à la personne.

La résidence doit être entendue dans un sens large c’est-à-dire comme la résidence principale ou la résidence secondaire du contribuable. C’est le lieu où le particulier est susceptible d’habiter.

Sont donc exclus du crédit d’impôt services à la personne, les petits travaux de jardinage réalisés par le contribuable propriétaire dans un logement dédié à la location saisonnière. L’occupant peut quant à lui bénéficier du crédit d’impôt s’il engage lui-même les travaux.

Vous pouvez vous référer aux informations dans notre base documentaire : “Avantages fiscaux et petits travaux de jardinage”, ainsi qu’aux “Petits travaux de jardinage : activités relevant du service à la personne. “

Selon la loi, l’acheteur peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation permettant de garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché.

Un acheteur peut exiger la production d’une qualification spécifique par le biais de la détention d’un certificat ou d’un label (et leur équivalent). Cette exigence peut s’avérer utile en matière environnementale par exemple.

La jurisprudence a récemment admis la possibilité pour un acheteur d’exiger de la production d‘une qualification « qualibat ». Ainsi, un candidat qui ne disposerait d’une qualification spécifique, peut être écarté sous certaines conditions.

Lorsqu’il demande à un candidat de fournir un certificat (de qualification professionnelle, ou de qualité), une attestation (de détention d’un label) ou tout autre document prouvant qu’une exigence a été satisfaite, l’acheteur accepte tout document équivalent d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Il ne peut imposer la remise de documents sous forme d’original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général. L’acheteur doit veiller à ce que ces justificatifs ne présentent pas un caractère discriminatoire, ce qui peut être le cas lorsqu’un organisme détient un monopole dans la délivrance d’une certification ou d’un label.

A titre d’exemple, selon le juge, la certification Qualibat 2194 peut être obtenue en fonction de la spécialisation de l’entreprise et non pas de sa taille. Son exigibilité n’est donc pas de nature à créer une discrimination au détriment des petites entreprises et ne porte pas atteinte au principe de libre accès à la commande publique (1). Pour exemple, dans le cadre d’un marché de travaux en procédure adaptée relatif à la rénovation d’une église classée monument historique, un candidat évincé contestait son éviction au stade de la candidature au motif qu’il ne disposait pas de la qualification « Qualibat 2194 » exigée par le règlement de la consultation. Selon le juge, la certification « Qualibat 2194 » est à la fois en rapport avec l’objet du marché qui porte sur la restauration de l’appareillage en pierre d’un monument historique et lui est proportionné dans la mesure où l’intervention sur le gros œuvre de l’édifice nécessite le même degré de qualification quelle que soit son étendue. Selon le juge, la certification produite par la société l’habilitant à intervenir sur des bâtiments n’équivaut pas à la certification Qualibat 2194, exigée dans le règlement de la consultation.

Par conséquent, l’acheteur peut rejeter la candidature d’un candidat qui n’a pas fourni les qualifications exigées sans porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Références :

• Code commande publique : Article L2142-1 et suivants / Article R2142-2 et suivants/ R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17
• CAA de Lyon, 4e chambre, 1er février 2024, n° 22LY01219

La personne publique peut, à tout moment, prononcer la résiliation unilatérale d’un marché public en cours d’exécution.

En effet, il est de jurisprudence constante que : « En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant » (principe rappelé dans la jurisprudence du Conseil d’état Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 430864, Publié au recueil Lebon)

La jurisprudence a pu se prononcer de nombreuses fois afin de déterminer les différents cas de résiliation pour cause d’intérêt général. Sont ainsi considérés comme des motifs d’intérêt général :

• La signature du contrat par une autorité incompétente, qui constitue un manquement grave affectant le consentement de la personne publique (CAA Nantes, 3 décembre 2021, n°20NT02614)
• La réorganisation du service, qui impose au pouvoir adjudicateur de revoir son besoin ()
• L’abandon du projet (CAA Lyon, 22 mars 2018, n°16LY00641)
• Contraintes budgétaires (CAA Paris, 21 juillet 2020, n°18PA01930)

La jurisprudence a reconnu que la résiliation d’un marché peut être tacite.

En effet, le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de décision formelle de résiliation prise par la personne publique « un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles » (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/02/2019, 414114)

Il apparait dans une jurisprudence récente que :  « Les juges du fond apprécient souverainement […] l’existence d’une résiliation tacite du contrat au vu de l’ensemble des circonstances, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles » ( CAA Versailles, 19 octobre 2023, n°21VE00180)

Le cocontractant à l’administration dispose d’un droit à indemnisation. Il ressort notamment de la jurisprudence que : « Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Si l’irrégularité du contrat résulte d’une faute de l’administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Saisi d’une demande d’indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice ». (Conseil d’Etat 430864, lecture du 10 juillet 2020)

Références juridiques :

• CAA Lyon, 22 mars 2018, n°16LY00641
• CAA Paris, 24 octobre 2017, n°16PA03429
• CAA Paris, 21 juillet 2020, n°18PA01930
• CAA Nantes, 3 décembre 2021, n°20NT02614
• Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/02/2019, 414114
• Conseil d’Etat 430864, lecture du 10 juillet 2020
• CAA Versailles, 19 octobre 2023, n°21VE00180

Le décompte général définitif est le document qui vient mettre un terme aux relations financières et juridiques du marché. Il vient sceller les conclusions financières du marché.

Ce document constitue dès lors une étape importante pour le marché. Il est en principe présenté par le maitre d’ouvrage au titulaire du marché, et est accepté implicitement ou explicitement.

Concrètement, la procédure de décompte général définitif se divise, en principe, en trois étapes (procédure marché de travaux, article 12.4.1 et suivants du CCAG travaux 2021) :

• L’entrepreneur adresse un projet de décompte final au maitre d’œuvre et au maitre d’ouvrage. Le maître d’œuvre accepte ou rectifie ce projet de décompte final, une fois accepté ou rectifié, il devient le décompte final.
• Le maître d’œuvre établit à partir de document un décompte général et le transmet au maitre d’ouvrage.
• Le maitre d’ouvrage valide, ou rectifie et signe le projet de décompte général qui devient le décompte général puis le notifie au titulaire du marché. Le titulaire doit le retourner signer avec ou sans réserve.

Dès lors que le décompte général définitif vient solder les relations contractuelles des parties, il emporte des conséquences juridiques en l’absence de notification.

En effet, lorsque le maitre d’ouvrage ne signe pas le décompte final transmis par le titulaire du marché ou assortit le décompte de réserves, ceci n’emporte pas décompte définitif valablement établi. Dans ces conditions, le titulaire ne peut « opposer le caractère intangible du décompte général au maitre de l’ouvrage qui, le cas échéant, est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises chargées de la maitrise d’œuvre en raison d’un manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux » (jurisprudence de 2024 mentionnée ci-dessous)

Il apparait dans cette jurisprudence que : « En premier lieu, il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves. À défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte »

De surcroit pour reprendre les termes de l’article 12.4.4 du CCAG travaux de 2021 : « Si le maître d’ouvrage ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 12.4.2, le titulaire notifie au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé, composé :

• du projet de décompte final tel que transmis en application de l’article 12.3.1 ;
• du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l’article 12.2.1 pour les acomptes mensuels ;
• du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le maître d’ouvrage notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l’article 12.4.3.

Si, dans ce délai de dix jours, le maître d’ouvrage n’a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai. »

Rappel : en fonction de la date de signature du marché, ce dernier peut être soumis aux dispositions du CCAG travaux de 2009 ou celui de 2021.

Références juridiques :

• Article 12.4.1 et suivants de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
• CAA Toulouse, 3ème chambre, 19 mars 2024, n°22TL21356, Inédit au recueil Lebon

Le client peut, si certaines circonstances sont réunies, rompre le contrat en raison de l’inexécution de ses obligations par l’entreprise, et faire exécuter la fin du marché par un autre, aux frais du premier.

Si le prestataire ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution du marché, le client doit, avant toute autre démarche, le mettre en demeure de terminer le chantier. Cette démarche est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le prestataire ne s’y conforme pas, le client peut alors, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même les prestations restantes, en application de l’Article 1222 du code civil. Il peut donc utiliser les sommes restantes éventuellement dues pour engager un autre professionnel.

Par ailleurs, le client peut, en saisissant le tribunal :

• Faire détruire ce qui a été réalisée de manière non conforme et demander à l’entreprise le remboursement des sommes engagées à cette fin.
• Demander en justice que l’entreprise avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Sources juridiques :

• Article 1222 du code civil

Il existe une procédure appelée action en revendication qui permet de récupérer des matériaux non payés. Sa mise en œuvre est soumise à certaines conditions.

Les biens doivent être la propriété de celui qui en réclame le retour, soit parce que le contrat contenait une clause de réserve de propriété, soit parce que les biens se trouvaient déposés chez le client, sans qu’il en soit encore propriétaire.

Les matériaux doivent pouvoir être matériellement récupérés. S’ils ont été « incorporés » à un autre bien, la revendication n’est possible que s’il est possible de les détacher sans dommage pour les biens auxquels ils ont été incorporés.

La revendication d’un bien vendu avec clause de réserve de propriété ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective du client.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, ce même délai s’applique mais la restitution effective est reportée au jour de la résiliation du contrat ou à son terme normal

La revendication est adressée par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au liquidateur judiciaire.

En cas de refus de ce dernier, il est possible de saisir le juge-commissaire du tribunal de commerce chargé de la liquidation.

Sources juridiques :

• Articles L 624-9 et L 624-16 du code de commerce

Un devis est une offre de contrat : ce dernier n’est pas conclu tant que le client destinataire ne s’est pas manifesté.

L’entreprise qui émet le devis doit maintenir sa proposition :

• Soit pendant un délai raisonnable
• Soit pendant un délai précis qu’elle mentionne en toute lettre dans le devis

La notion de délai raisonnable étant imprécise, et sujette à interprétation, il est préférable de mentionner un délai précis de validité dans le devis.

Ainsi, le client est tenu d’accepter dans le délai mentionné. A défaut, l’offre est caduque à l’expiration du délai. En conséquence, une acceptation du client postérieure à la date limite de validité du devis est sans effet. L’entrepreneur n’est pas tenu d’y donner suite.

Sources juridiques :

• Article 1117 du code civil

L’assureur, suite à un sinistre important, peut proposer de limiter certaines garanties. Avec l’aggravation des phénomènes climatiques, on constate que les assureurs souhaitent limiter leurs engagements en capitaux assurés ou en augmentant les franchises.

Il est important de vérifier dans vos contrats d’assurance si les assureurs limitent les garanties sur les événements climatiques, grêle, tempêtes, inondations hors catastrophe naturelles.

Il y en a deux en même temps et la météo très humide sur la majeure partie de l’hexagone ce printemps a grandement favorisé les bioagresseurs fongiques. Les brindilles sèches, bourgeons avortés, fleurs et feuilles noircies (hors effet du gel), sont tous à mettre au compte de la Moniliose et de son agent Monilia laxa. Le champignon était en embuscade sur les fruits momifiés et les chancres des bois de l’année précédente. Il passe l’hiver sous forme de mycélium mais émet ses spores dès 10°C et s’il fait humide, il atteint les jeunes tissus présents selon le stade de développement. A la base des rameaux atteints, il induit une production de gomme dorée, riche en polysaccharides, notamment pour compartimenter le pathogène.

Les taches sur feuilles sont une Cylindrosporiose liée aux spores d’anthracnose. Elle apparait un peu après et atteint les feuilles. Les taches d’abord rougeâtres noircissent et parfois les nécroses se détachent laissant des trous. Cette fois, il y a défoliation parfois importante. C’’est d’ailleurs sur ces feuilles au sol que le champignon se conserve. Dans les 2 cas, il est donc important de ramasser les feuilles et de décrocher les tissus momifiés pour limiter l’inoculum. Une fois les symptômes présents, il n’y a plus rien à tenter mais préventivement, les traitements à la bouillie bordelaise printaniers et de fin de saison (à l’ouverture des bourgeons, après chute des pétales, lorsque la chute des feuilles commence et une fois qu’elle est achevée) sont utiles pour assainir les bois chancrés et limiter l’impact de la maladie le printemps suivant.

Le responsable est une chrysomèle ou galéruque, ici Pyrrhalta viburni. L’adulte est un coléoptère brun mat d’environ 5mm de long, la larve une sorte de chenille vert pale à jaune avec des points et tirets noirs. Au début, elle décape la feuille sur une face puis la rend transparente en mangeant les 2 faces. En grandissant, elle consomme la feuille en y faisant des trous puis en ne laissant que les nervures. Les viornes sont de loin préférées avec des gros impacts sur Viburnum opulus qui peut mourir d’attaques répétées sur 2 ou 3 ans. Les œufs, pondus l’automne dernier sur les extrémités de rameaux, ont éclos en avril ou mai et leurs larves finiront en juin dans le sol pour leur pupaison. Les adultes émergeront en été et brouteront à nouveaux les feuilles. Le plus efficace est donc d’intervenir actuellement avec un insecticide de biocontrole ou des nématodes entomoparasites comme Steinernema feltiae. Comme ce sont des larves de coléoptères, le Bacillus thuringiensis est inefficace. Des bandes de glu sur les troncs placés fin mai peuvent empêcher la migration des larves vers le sol. En octobre ou novembre, tailler les extrémités de rameaux du tiers inférieur de l’arbuste peut permettre de limiter le nombre d’œufs. Comme toujours, les auxiliaires au jardin seront utiles : les carabes et staphylins, crapauds, orvets se régaleront.

Ce sont des acariens en réalité et probablement utiles car détritivores. Ils ressemblent fort par leur couleur, leur comportement et leur taille à des Oribates qui mesurent presque 1mm de diamètre. Ils ont une couleur plus vive jeunes et s’assombrissent en vieillissant. Ils vivent normalement dans la litière du sol mais on peut imaginer qu’ils ont voulu éviter les zones trop humides en se positionnant en groupe en hauteur. Dans tous les cas, ils sont inoffensifs et se nourrissent de végétaux morts, de colonies bactériennes ou de champignons. Ils interviennent sur le morcellement de la matière organique dans son évolution en humus, Leur organisme stocke le calcaire, ce qui explique le léger craquement s’ils sont écrasés. Mais, mieux vaut les préserver !

Les bouteilles contenant des gaz inflammables engendrent des risques particulièrement importants.

Outre la nécessité de les utiliser avec précaution pour éviter de disperser dans l’air du gaz inflammable, un risque d’explosion lié au dégagement du gaz dans un endroit clos et mal ventilé peut provoquer des dégâts particulièrement importants.

Le risque doit impérativement être considéré dans les véhicules, en période de forte chaleur par exemple, ou lorsque les bouteilles restent longtemps dans un habitacle.

Les précautions suivantes sont à rappeler à chaque utilisation, manipulation ou stockage d’une bouteille de gaz :

• Attacher toujours la bouteille, et la stocker debout
• Utiliser des flexibles avec anti-retour, et s’assurer que les flexibles n’aient pas dépassé la date limite d’utilisation (validité de 5 ans en général), et soient en bon état.
• Vérifier systématiquement que la bouteille soit bien fermée
• Stocker toujours les bouteilles dans un endroit où le risque d’incendie est limité

Les chutes, qu’elles soient sur le chantier, en atelier, ou même dans les bureaux, peuvent avoir des conséquences très graves : fractures, traumatismes craniens, lésions de la colonne vertébrale, entorses, etc.

La prévention du risque de chute (qui représente une grande proportion des accidents dans la profession), doit notamment passer par :

1. Le rangement.

Quelle que soit la zone ou l’activité, le rangement des espaces de travail permet à la fois de limiter l’encombrement des espaces de travail, et donc le risque de trébucher, mais permet à terme un travail plus efficient, d’où un gain de productivité, et un impact positif sur les autres types d’accidents.

2. L’organisation des flux de circulation

Principalement pour les chantiers et les ateliers, organiser les flux de circulation pour favoriser des trajets directs et courts, et limiter les croisements, notamment avec les véhicules, permet de limiter les interactions.

Dans cette optique, la préparation des chantiers doit impérativement prendre en compte les flux de circulation.

3. L’éclairage des voies de circulation

Assurer un éclairage suffisamment intense permet de mieux détecter les obstacles

4. Le nettoyage des sols

Principalement dans les ateliers et les bureaux, un sol propre limite le risque de glissade.

5. Actions spécifiques aux bureaux

Fermer les tiroirs des bureaux, les portes des armoires, et limiter les câbles au sol autour des postes informatiques.