Questions & Réponses / Newsletters

Le terme du CDD doit être impérativement respecté. Même pour un seul jour de travail supplémentaire, vous devez signer un avenant de renouvellement.

L’enjeu est important car selon l’article L1245-2 du code du travail, le salarié dont le terme du CDD est dépassé sans avenant peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Et à cette indemnité de base peuvent s’ajouter des dommages et intérêts complémentaires en cas de contentieux.

Une ordonnance publiée le 3 décembre 2020 adapte les conditions d’exercice des services de santé au travail pour les prochains mois.

Le médecin du travail peut à nouveau prescrire ou renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection des salariés à la Covid-19 – et ce jusqu’au 16 avril 2021.

Il pourra également établir le certificat médical d’isolement requis pour le placement en activité partielle des salariés vulnérables.

Enfin, le médecin du travail ou, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé du service de santé au travail, pourra prescrire et réaliser des tests de dépistage de la Covid-19.

Un accord national signé le 22 septembre 2020 prévoit que les TAM en forfait jours doivent bénéficier d’un salaire brut minimum augmenté d’au moins 15 % du montant prévu par la grille de salaires de la convention collective des entreprises du paysage.

Cependant, à l’heure où nous rédigeons cette réponse, l’arrêté d’extension n’est pas encore publié, ce qui signifie que cette mesure ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1^er février 2021 au plus tôt.

L’employeur doit agir en vertu de son obligation de sécurité tout en permettant à chacun de s’exprimer sur la situation. Il doit donc agir vite tout en entendant chacune des parties avant toute décision définitive.

Concrètement, l’employeur doit rapidement organiser une enquête interne, avec une audition des deux salariés impliqués, et l’élargir à ceux de leurs collègues qui peuvent apporter un éclairage sur la situation.

Cette enquête doit être menée par la direction, accompagnée d’un élu du CSE. À défaut de CSE, l’employeur pourra demander à un salarié de participer aux auditions à ses côtés.

Une fois les auditions réalisées et les comptes rendus formalisés, l’employeur prendra les décisions qu’il juge adaptées à la situation en vertu de son pouvoir de direction. Si l’entreprise compte un CSE, une restitution des enquêtes devra lui être faite pour recueillir un avis sur la décision envisagée.

Le contrat dit « de chantier » ou « d’opération » est un contrat de travail à durée indéterminée par lequel l’employeur recrute un salarié pour la réalisation d’un travail, commandé par le client, pour une durée qui ne peut pas être préalablement définie avec certitude.

Toutefois, ce contrat de chantier ne peut pas concerner des travaux d’entretien.

Le contrat de chantier doit obligatoirement mentionner le chantier concerné et son recours doit être motivé.

Le salarié doit impérativement être affecté pour au moins au minimum 80 % de son temps sur le chantier objet du contrat.

Pour être valable, le contrat de chantier doit obligatoirement comporter :

• La mention expresse « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ;
• La mention précise du chantier concerné ;
• La motivation du recours à ce type de contrat de travail : ce point est fondamental car le contrat de chantier doit rester un contrat d’exception et l’employeur doit donc impérativement en justifier le recours.

Le salarié engagé sera ensuite soumis aux mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés engagés en CDI (période d’essai, congés payés, durée du travail, etc.).

Même si l’avis rendu par le médecin du travail vous semble inadapté, vous êtes obligé de le respecter et de mettre en œuvre ses prescriptions. Il en va de votre obligation de sécurité car même assorti de restrictions, il s’agit bien d’un avis d’aptitude et non d’inaptitude.

Vous pouvez également revenir vers le médecin pour lui demander de revoir sa position, en lui expliquant les raisons objectives qui ne vous permettent pas d’adapter le poste. À noter que dans une décision récente du 4 novembre 2020, la Cour de cassation a décidé que le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail indiquées dans un avis d’aptitude avec réserves, pouvait laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral. Vous devez donc être extrêmement prudent en la matière.

Le principe de base est qu’il faut intégrer les primes et gratifications perçues par le salarié au cours de la période de référence (12 derniers mois) car il s’agit bien entendu d’éléments de salaire brut.

La « prime Macron » présente la caractéristique d’être nette de charges sociales.

Une circulaire interministérielle du 15 janvier 2020 précise que compte tenu de sa nature non récurrente, la prime n’est pas non plus prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

Les salariés en forfait annuel en jours qui seront présents toute l’année 2021 disposeront de 11 jours de repos.

En effet, l’année 2021 compte 365 jours dont :

• 7 jours fériés tombant un jour travaillé ;
• 104 samedis et dimanches ;
• 25 jours ouvrés de congés payés.

Après décompte, il restera 229 jours ouvrés auxquels il convient de déduire 218 jours de forfait annuel en jours (incluant la journée de solidarité), aboutissant ainsi à 11 jours de repos.

Les paiements en espèces d’un particulier à un professionnel sont limités à 1 000 €, ce qui n’est pas le cas entre particuliers. La seule exception au plafond de 1 000 € est prévue par l’article L 112-3 du Code Monétaire et Financier : elle concerne les paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt et encore faut-il le prouver. Ce plafond de 1 000 € est porté à 10 000 € pour les personnes non domiciliées sur le territoire français.

Attention, le débiteur est passible d’une amende dont le montant est fixé selon la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées.

Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

En 2021, la TVA figurant sur vos factures pourra être récupérée à hauteur de 80 %.  Ce pourcentage s’appliquera aussi bien aux véhicules utilitaires qu’aux véhicules de tourisme.

Achat de carburant 2021

– Véhicule essence tourisme : 80 %

– Véhicule essence utilitaire : 80 %

– Véhicule diesel tourisme : 80 %
– Véhicule diesel utilitaire : 100 %

L’objectif qui a été fixé en 2017 d’aligner la fiscalité de l’essence sur le diesel sera atteint en 2022.

Achat de carburant 2022

– Véhicule essence tourisme : 80 %

– Véhicule essence utilitaire : 100 %

– Véhicule diesel tourisme : 80 %

– Véhicule diesel utilitaire : 100 %

La circulaire de la Direction Générale de l’Emploi du 11 avril 2019 liste les travaux de jardinage qui relève des services à la personne. Les cours de jardinage n’en font pas partie.

Nous vous rappelons que le fait de réaliser des prestations en dehors des travaux autorisés expose l’entreprise à la perte de sa déclaration. De plus, ces travaux n’étant pas considérés comme un service à la personne, ils n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

Vous trouverez la liste des travaux éligibles sur le site de l’Unep.

Le crédit d’impôt est accordé aux contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne à leur domicile (résidence principale ou secondaire).

Dans un lotissement en copropriété, les parties collectives ne sont pas assimilables au domicile des résidents. Ainsi, les travaux réalisés dans les parties communes d’une copropriété comme l’entretien d’espaces vert, ne constituent pas des services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt.

En effet, il ne s’agit pas de tâches ménagères ou familiales réalisées au domicile de particuliers mais bien de travaux de nettoyage ou d’entretien à caractère collectif, réalisés hors du domicile privatif.

Dans le cadre de l’autoliquidation de la TVA, le sous-traitant doit indiquer sur sa facture, en plus de ce qu’il indique habituellement, la mention « autoliquidation » afin de justifier l’absence de collecte de la TVA et il doit bien mentionner que la TVA est due par le titulaire du marché. Le montant total hors taxes est indiqué sur la déclaration de TVA dans la rubrique « Autres opérations non imposables ».

La collectivité paiera alors le sous-traitant sur une base hors taxes et c’est le titulaire du marché qui auto-liquidera la TVA.

En outre, il est important que le sous-traitant se rapproche de la collectivité afin de savoir ce que cette dernière souhaite voir apparaitre sur les factures. Chaque collectivité a ses exigences concernant la facturation.

Rappelons que l’autoliquidation de la TVA est obligatoire lorsque les travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte du titulaire du marché. Le titulaire du marché paie la TVA sur les travaux qu’il sous-traite. Le sous-traitant ne doit pas facturer la TVA.

Lorsque vous répondez en groupement, il n’est pas obligatoire que le compte utilisé pour déposer l’offre soit au nom du mandataire. Votre offre ne peut pas être rejetée pour cela.

Cependant, afin de faciliter la compréhension de votre offre par l’acheteur, il est plus judicieux que le mandataire du groupement crée un compte qui servira au dépôt de l’offre du groupement.

Par ailleurs, il est important de préciser que lors d’une réponse en groupement, la forme de ce dernier ne peut pas être modifiée après la remise de l’offre. Par exemple, le groupement ne peut pas changer de mandataire ou ajouter un co-traitant. Il en va de même pour la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) qui ne peut pas être modifiée entre le dépôt de l’offre et la notification.

Le client est tenu de payer le solde à réception même s’il a formulé des réserves.

Si le contrat contient une clause permettant au client d’effectuer une retenue de garantie en cas de réserves, le montant retenu ne peut excéder 5 % de la facture.

En l’absence de clause de retenue de garantie, le client ne peut bloquer aucun montant.

Il est fait exception à cette règle à deux conditions :

• le client doit démontrer par expertise l’existence de manquements graves de la part du professionnel ;
• la somme retenue doit être proportionnelle à la valeur des malfaçons constatées.

En cas de retenue injustifiée, vous devez adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée au client, en l’invitant le cas échéant à faire appel à un expert pour déterminer l’existence éventuelle de malfaçons. Le recours à l’expertise ne suspend pas l’obligation de payer qui pèse sur le client.

Dans le cas où la mise en demeure resterait sans effet, vous pouvez saisir le conciliateur de justice de votre département.

Il est ensuite possible de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client.

Sources juridiques :

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du Code civil

Article 1219 du Code civil

Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du client informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :

• demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque ;
• demander directement au client de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Si le chèque d’un montant supérieur à 15 € n’est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque du client vous délivre gratuitement un « certificat de non-paiement ». Ce document vous est remis à votre demande, ou d’office dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier.

Un chèque d’un montant inférieur à 15 € est garanti et vous est payé directement par la banque du débiteur.

Vous pouvez demander à un huissier de justice de signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La signification vaut commandement de payer. Le client est tenu de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n’est pas régularisé sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée. Les frais d’une telle procédure sont à la charge du client.

Sources juridiques :

• articles R 131-46 et suivants du Code monétaire et financier

L’obligation d’informer les clients de la souscription d’une assurance ne concerne que le cas des devis relatifs aux travaux relevant de la garantie décennale.

Les personnes soumises à l’obligation de souscrire une assurance de garantie décennale doivent fournir une attestation d’assurance décennale, jointe aux devis et factures.

Cette attestation doit comporter les mentions obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Cette attestation est jointe aux devis, mais le devis lui-même ne comprend pas de rappel relatif à cette assurance. De telles mentions dans le corps du devis lui-même ne sont exigées que pour les artisans et micro-entrepreneurs relevant du secteur de l’artisanat.

En dehors des travaux relevant de la garantie décennale, le professionnel du paysage n’est pas tenu de mentionner les références de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Sources juridiques :

• articles L 243-2 et A 243-3 du Code des assurances

Il est nécessaire de spécifier à l’assureur que le camion sera équipé d’une grue auxiliaire pour deux raisons.

1. Il faut ajouter la garantie RC outil ou fonctionnement sur le camion pour assurer les dommages occasionnés aux tiers lorsque la grue fonctionne et que le véhicule est en poste fixe.
2. Il faut préciser la valeur de la grue en complément de la valeur du camion dans l’assurance du véhicule et prévoir éventuellement une extension bris de machine pour la casse de la grue.

De manière générale, il faut être attentif aux équipements complémentaires qui pourraient être branchés sur vos matériels et ne pas oublier de les déclarer à votre assureur tant en RC qu’en dommage (exemple : équipement branché sur un tracteur, un broyeur sur une remorque, etc.).