Versement de 13 % de la taxe d’apprentissage directement aux établissements d’enseignement
Publié le 1 août, 2024 à 09h23
Depuis le 1er janvier 2020, l’ancienne architecture de la taxe d’apprentissage, divisée en trois fractions (fraction régionale, quota et hors-quota), n’existe plus.
Désormais, la taxe d’apprentissage est séparée en deux fractions :
- Une fraction principale de 87 % qui est versée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage,
- Et un solde de 13 %, qui vient remplacer le hors-quota.
Ce solde de 13 % doit être versé directement par les entreprises (à l’exception de celles situées en Alsace-Moselle) aux établissements éligibles. Les employeurs doivent utiliser la plateforme SOLTéA pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage.
Prolongation de la durée de la première période de répartition 2024 !
Un nouveau calendrier pour la campagne SOLTéA
Le communiqué du ministère annonce donc un nouveau calendrier pour la campagne SOLTéA dont voici les prochaines étapes :
Pour la 1e période de répartition
- 23 août 2024 (au lieu du 2 août 2024) : Clôture de la 1ère période de répartition
- À partir du 30 août 2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
2e période de répartition
- 2 septembre 2024 (au lieu du 12 août) : Début de la 2e période de répartition
- 4 octobre 2024 : Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA
- Dès le 11 octobre 2024 : 2e virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
Fonds non répartis
À partir du 25 octobre 2024 : Versement des fonds non répartis par voie réglementaire.
En 2023, la nouvelle plateforme SOLTéA a permis de répartir le solde de la taxe d’apprentissage de près de 1,7 millions d’employeurs : ce sont près de 10 000 établissements et plus de 21 000 formations qui bénéficient de leur soutien à hauteur de 466,5 millions d’euros.
Deux catégories d’établissement sont éligibles au solde de 13 % :
- Les établissements d’enseignement technologiques et professionnelle qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes reconnus par l’Etat, comme par exemple les établissements agricoles, lycées professionnels agricoles, MFR.
Pour cette première catégorie, les établissements sont inscrits sur une liste établie par chaque conseil régional qui figure sur leur site internet.
- Les organismes participant à l’orientation tout au long de la vie, comme par exemple l’association Wordskills France, qui organise le concours du même nom.
Pour cette seconde catégorie dont les établissements sont inscrits sur un arrêté ministériel, le montant versé ne peut dépasser 30 % du montant dû.
Les subventions versées en nature aux centres de formation et d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées restent possibles en application de l’article L6241-4 du Code du travail. Elles constituent des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et doivent être déclarées auprès de la MSA sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril; Celles-ci ne sont pas gérées sur Soltéa.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
le site internet de SOLTéA : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/
Le site Internet d’OCAPIAT : Nouvelle campagne pour la répartition de la taxe d’apprentissage (ocapiat.fr)